Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 1] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet E

3ème Chambre Civile

Le 30 Avril 2026

N° RG 25/08601 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LZX7

Epoux [O]

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)

— aux avocats

le :

1 copie Service des Impôts

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEURS :

Madame [W] [U] [B] épouse [O]

née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Emilie FLOCH, avocat au barreau de RENNES

Monsieur [V] [L] [J] [O]

né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Carole DUCART-MEVEL, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Christine BECAERT, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 30 Avril 2026

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en chambre du conseil et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123-1 et 1125 du Code de procédure civile;

VU la déclaration d’acceptation annexée à la requête introductive d’instance ;

PRONONCE le divorce des époux [B] – [O] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 29 septembre 2001 par l’officier d’état civil de [Localité 3] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Madame [W] [U] [B], le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 4],

— Monsieur [V] [L] [J] [O], le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 5] ;

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 4 décembre 2022 ;

HOMOLOGUE le projet d’acte liquidatif établi le 29 juillet 2025 par Me [E] [M] notaire à [Localité 6] ;

DIT que le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que l’autorité parentale sera exercée conjointement par les deux parents à l’égard de [Q];

FIXE la résidence d'[Q] en alternance au domicile de chacun des parents selon les modalités suivantes :

— durant les périodes scolaires : une semaine sur deux, avec changement de domicile le lundi sortie des classes, les semaines paires chez la mère, les semaines impaires chez le père,

— durant les petites vacances scolaires, à l’exception des vacances de Noël : poursuite de l’alternance dans la continuité des périodes scolaires,

— durant les vacances de Noël :

— les années paires :1ère moitié chez le père, 2ème moitié chez la mère,

— les années impaires :1ère moitié chez la mère, 2ème moitié chez le père,

— durant les vacances d’été :

— les années paires : première moitié chez le père et seconde moitié chez la mère,

— les années impaires : première moitié chez la mère et seconde moitié chez le père ;

DIT que les trajets seront assurés par le parent qui commence sa période d’accueil ;

DIT que chacun des parents prendra à sa charge les frais courants afférents aux enfants sur ses périodes d’accueil ;

DIT que les dépenses exceptionnelles concernant [Q] (à savoir, les frais de santé non remboursés, les frais de voyage scolaire et le coût du permis de conduire y compris la conduite accompagnée) ainsi que les frais de scolarité et accessoires (hors cantine et garderie) et les activités extrascolaires seront partagés par moitié entre les parties ;

DIT que l’engagement de ces frais devra faire l’objet d’un accord préalable entre les parties, à défaut les frais resteront à la charge du parent qui les a engagés ;

FIXE à 150 € par mois le montant de la contribution due par Madame [W] [B] directement dans les mains de [G] ;

DECLARE que Monsieur [V] [O] prendra à sa charge le reliquat du loyer de [G] à titre de contribution ;

ECARTE le dispositif de versement de la contribution par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales, [G] étant majeur ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la décision est de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ;

RAPPELLE qu’aucune décision du juge aux affaires familiales n’est nécessaire en cas de modification d’un commun accord des parties de l’organisation de la séparation parentale et de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ;

CONDAMNE les parties aux dépens de l’instance, chacune par moitié ;

DIT que la présente décision sera notifiée par la partie la plus diligente.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES