Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 1] – tél : [XXXXXXXX01]

11 mai 2026

1re chambre civile

53B

N° RG : 26/02953

N° Portalis : DBYC-W-B7K-MFQX

AFFAIRE :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

C/

[D] [Z]

[J] [G] épouse [M]

copie exécutoire délivrée

le :

à :

COMPOSITION DU TRIBUNAL DU DÉLIBÉRÉ

PRESIDENT : Louise MIEL, Vice-présidente

ASSESSEUR : Grégoire MARTINEZ, Juge

ASSESSEUR : Léo GAUTRON, Juge

GREFFIER : Karen RICHARD lors du prononcé du jugement, qui a signé la présente décision.

SANS DÉBATS

JUGEMENT

En premier ressort, contradictoire,

prononcé par Louise MIEL, Vice présidente ,

par sa mise à disposition au greffe le 11 Mai 2026,

date indiquée à l’issue des débats.

Jugement rédigé par Gregoire MARTINEZ

DEMANDERESSE :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par M^e CRESSARD, barreau de Rennes,

DEFENDEURS :

M. [D] [Z]

Mme [J] [G] épouse [M]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentés par M^e GUERIN, barreau de Rennes,

FAITS ET PROCEDURE :

Vu l’ordonnance du 9 mars 2026 (n° RG 23/960) par lequel le tribunal judiciaire de Rennes a notamment :

— CONDAMNE solidairement Mme [J] [G] et M. [D] [R] à verser à la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 213344,89 € avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 novembre 2022 ;

— DEBOUTE Mme [J] [G] et M. [D] [R] de leur demande tendant à l’octroi d’un délai de paiement ;

— CONDAMNE in solidum Mme [J] [G] et M. [D] [R] aux dépens ;

Vu l’article 462 du code de procédure civile ;

Vu la requête du 23 mars 2026, enregistrée sous le n° RG 26/02953 par laquelle la SA Compagnie Européenne de garanties et cautions demande au tribunal de rectifier l’erreur matérielle apparaissant sur le jugement en ce qu’il comporte une erreur de retranscription du patronyme du débiteur M. [Z] ;

Vu le courrier du greffe du 15 avril 2026 sollicitant l’avis des parties avant le 30 avril 2026 ;

Attendu que le dispositif du jugement comporte manifestement une erreur de retranscription du patronyme de M. [Z] et non M. [R], erreur qu’il convient de rectifier par le présent jugement ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

RECTIFIE le jugement (RG 23/960) de la façon suivante :

Les mentions au dispositif :

“- CONDAMNE solidairement Mme [J] [G] et M. [D] [R] à verser à la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 213344,89 € avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 novembre 2022 ;

— DEBOUTE Mme [J] [G] et M. [D] [R] de leur demande tendant à l’octroi d’un délai de paiement ;

— CONDAMNE in solidum Mme [J] [G] et M. [D] [R] aux dépens ; "

sont modifiées comme suit :

— CONDAMNE solidairement Mme [J] [G] et M. [D] [Z] à verser à la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 213344,89 € avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 novembre 2022 ;

— DEBOUTE Mme [J] [G] et M. [D] [Z] de leur demande tendant à l’octroi d’un délai de paiement ;

— CONDAMNE in solidum Mme [J] [G] et M. [D] [Z] aux dépens ;

DIT que les autres mentions du jugement sont inchangées ;

ORDONNE que la présente décision rectificative soit mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement rectifié ;

ORDONNE la notification de la présente décision conformément aux articles 462 et 463 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de leurs autres demandes

Le Greffier La Présidente