TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2025/

AUDIENCE DU 14 janvier 2025

2EME CHAMBRE A

AFFAIRE N° RG 24/00895

N° Portalis DB3Q-W-B7H-PYQY

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[M] [S]

C/

[T] [Y] [H] épouse [S]

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [M] [S], né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant [Adresse 5],

représenté par M^e Léa MEIER-COHEN, avocat au barreau de l’ESSONNE, plaidant, bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-002569 du 26/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’EVRY,

PARTIE DÉFENDERESSE :

Madame [T] [Y] [H] épouse [S], née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 8], de nationalité française, demeurant [Adresse 3],

représentée par M^e Violaine PAPI, avocat au barreau de l’ESSONNE, plaidant, bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 24/000010 du 25/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’EVRY.

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Monsieur Gilles BESNARD, Juge aux affaires familiales.

LE GREFFIER :

Madame Carole SCHAULI, Greffier Principal.

DÉBATS :

L’instruction ayant été close par ordonnance en date du 11 juin 2024, l’affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 24 septembre 2024.

JUGEMENT : Contradictoire,

Premier ressort.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire susceptible d’appel, par mise à disposition au greffe ;

DÉCLARE recevable la demande en divorce de Monsieur [M] [S] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l’article 252 du code civil ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 237 et suivants du code civil) de :

[M] [S]

né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 6]

et [T] [Y] [H]

née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 8] ;

ORDONNE la mention, transcription et publicité du dispositif de cette décision en marge des actes français de l’état civil des époux et de l’acte français de leur mariage célébré le [Date mariage 4] 1980 à [Localité 7] (Réunion) ;

DIT que les parties seront renvoyées à rechercher un accord sur le règlement de leurs intérêts pécuniaires et à procéder amiablement aux opérations

de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix et en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

PRÉCISE que le divorce prend effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 20 décembre 2023, soit à la date de la demande en divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que Madame [T] [H] ne conservera pas l’usage de son d’épouse ;

DÉBOUTE toute demande autre, plus ample ou contraire des parties ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente à l’autre partie et, qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant la notification, ou à défaut la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de Paris ;

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le QUATORZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ par Gilles BESNARD, Juge aux affaires familiales assisté de Carole SCHAULI, Greffier Principal, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.