Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 1] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet E

3ème Chambre Civile

Le 26 Février 2026

N° RG 23/00282 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KESV

Epoux [D]

(divorce)

2 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s)

aux avocats

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)

— aux parties (LRAR)

le :

1 extrait à la CAF

1 copie dossier

— date du récépissé demandeur :

— date du récépissé défendeur :

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [J] [V] épouse [D]

née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (MAROC) (9), demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Justine AUBRY, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/010303 du 23/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [O] [D]

né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 1] (MAROC), domicilié : chez [U] [F], [Adresse 3]

représenté par M^e Benoît GUICHOUX, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/2949 du 09/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

COMPOSITION

Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Christine BECAERT, Greffier, lors des débats

et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 18 décembre 2025

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 26 Février 2026

date indiquée à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, après débats en chambre du conseil et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile;

DECLARE le Juge français compétent pour statuer sur le divorce, le régime matrimonial, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires ;

DECLARE la loi française applicable pour statuer sur le régime matrimonial, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires ;

DECLARE la loi marocaine applicable pour statuer pour statuer sur le divorce ;

VU les articles 98, 99 et 101 du Code de la famille marocain ;

VU la demande en divorce en date du 05 janvier 2023 ;

PRONONCE le divorce des époux [V] – [D] pour préjudice en application des articles 98 et 99 du Code de la famille marocain ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 24 octobre 2020 par l’officier d’état civil de [Localité 3] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Madame [J] [V], le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (MAROC),

— Monsieur [E] [O] [D], le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 1] (MAROC) ;

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES, les époux étant nés à l’étranger ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE Monsieur [D] à verser à Madame [V] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêt sur le fondement de l’article 101 du Code de la famille marocain ;

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 05 janvier 2023 ;

DIT que l’autorité parentale sur l’enfant sera conjointement exercée par Madame [V] et Monsieur [D] ;

ETABLIT la résidence de l’enfant chez la mère ;

DIT que le père bénéficiera d’un droit d’accueil à l’égard des enfants à son domicile, qui s’exercera à l’amiable ou à défaut d’accord, de la façon suivante:

a) pendant les périodes scolaires: les fins de semaines impaires, du vendredi à la sortie des classes au dimanche 18 heures,

b) pendant les périodes de vacances scolaires :

— les années paires: la première moitié des vacances scolaires, jusqu’au samedi à 12 heures,

— les années impaires: la seconde moitié des vacances scolaires, jusqu’au samedi à 12 heures,

DEBOUTE Madame [V] de sa demande relative à l’organisation du passage de bras pour l’exercice du droit de visite et d’hébergement de l’enfant ;

DIT que le droit d’accueil de fin de semaine s’étendra au vendredi ou au lundi, si ceux-ci sont fériés ;

DIT qu’il appartiendra au parent qui exerce son droit d’accueil de venir chercher ou faire chercher, et de ramener ou faire ramener les enfants au domicile de l’autre parent ;

DIT que si le titulaire du droit d’accueil ne l’a pas exercé dans l’heure qui suit celle prévue, pour les fins de semaine, et dans la journée, pour les vacances, il sera présumé y avoir renoncé ;

PRECISE que les périodes de vacances scolaires sont définies en prenant en considération la zone scolaire de l’académie du lieu de résidence des enfants ;

DIT que Monsieur [D] aura la charge financière des frais de garde de l’enfant sur les périodes d’accueil qu’il ne pourrait pas respecter ;

FIXE à 230 euros par mois le montant de la contribution due par Monsieur [D] à Madame [V] pour l’entretien et l’éducation de [N] [B] [D], et au besoin l’y CONDAMNE;

DIT que le versement de la contribution s’effectuera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

DIT que cette contribution est payable par mois et d’avance avant le 16 de chaque mois, et sera indexée sur l’indice national des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, série France entière, hors tabacs, publié par l’INSEE (Tél : [XXXXXXXX02] ou www.insee.fr) avec réévaluation à la date d’anniversaire de la présente décision et selon la formule suivante :

Nouvelle pension = (Pension d’origine x Nouvel indice) / Indice de base

Dans laquelle l’indice de base est celui publié pour le mois du prononcé de la présente décision et le nouvel indice est le dernier indice publié au jour de la réévaluation ;

PRÉCISE que cette contribution sera due au-delà de la majorité des enfants tant que ceux-ci continueront des études ou seront effectivement à charge ;

DIT que conformément à l’article 227-6 du Code Pénal, les époux doivent se notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout changement de résidence dans le mois dudit changement, pour leur permettre l’exercice normal de leur droit ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la décision est de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ;

RAPPELLE qu’aucune décision du Juge aux affaires familiales n’est nécessaire en cas de modification d’un commun accord des parties de l’organisation de la séparation parentale et de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ;

CONDAMNE Monsieur [D] au paiement des entiers dépens ;

DIT que les dépens seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

DIT qu’en vertu de l’article 1074-3 du CPC, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES