Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, juge libertes detention, 5 oct. 2025, n° 25/01391 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01391 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
— N° RG 25/01391 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEEGJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
──────────
ORDONNANCE
statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement
Dossier N° RG 25/01391 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEEGJ – M. [C] [F]
Ordonnance du 05 octobre 2025
Minute n°
AUTEUR DE LA SAISINE :
Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 5],
agissant par agissant par M. [N] [W] , directeur du grand hôpital de l’est francilien,
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 5] : [Adresse 2],
PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :
M. [C] [F]
né le 06 Mai 1959 à , demeurant [Adresse 1] (77)
actuellement hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 4],
PARTIE JOINTE :
Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :
[Adresse 3]
Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane MONTOT, greffier, avons rendu la présente ordonnance.
Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,
Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande du représentant de l’Etat en date du 25 septembre 2025 dont fait l’objet M. [C] [F],
Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 4] en date du 05 octobre 2025 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de M. [C] [F], reçue et enregistrée au greffe le 05 octobre 2025 à 10h04,
Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 4] reçues au greffe le 05 octobre 2025 à 10h04 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,
M. [C] [F] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 02/10/2025 à 10h15. Renouvelée 6 fois de maniére exceptonnelle par tranche de 12h le :
— O2/10/2025 à 22h15
— 03/10/2025 à 10h15 puis 22h15
— 04/10/2025 à 10h15 puis 22H15
— 04/10/2025 à 10h15
pour les motifs suivants : agitation
Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 02/10/2025 à 10h15. et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [C] [F] et pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,
En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de M. [C] [F],
En conséquence, il y a lieu d’ordonner la mainlevée immédiate de la mesure d‘isolement de M. [C] [F].
Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 05 octobre 2025 à 20H10,
AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de M. [C] [F] ;
LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.
Le greffier Le juge
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Côte d'ivoire ·
- Notaire ·
- Commissaire de justice ·
- Partage amiable ·
- Etat civil ·
- Divorce ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Émoluments ·
- Mariage ·
- Civil
- Préjudice esthétique ·
- Victime ·
- Consolidation ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Cuir ·
- Gauche ·
- Partie civile ·
- Chirurgie ·
- Procédure pénale ·
- Tribunal judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Bailleur ·
- Dérogatoire ·
- Domicile ·
- Clause resolutoire ·
- Acte ·
- Notification ·
- Expulsion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Contrôle ·
- Mesure d'instruction ·
- Observation ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Document ·
- Consignation
- Associations ·
- Tierce personne ·
- Préjudice esthétique ·
- Consolidation ·
- Indemnisation ·
- Titre ·
- Souffrance ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Promotion professionnelle
- Désistement ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vanne ·
- Partie ·
- Contentieux ·
- Acceptation ·
- Protection ·
- Expédition ·
- Instance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cotisations ·
- Urssaf ·
- Exigibilité ·
- Retard ·
- Redressement ·
- Remise ·
- Sécurité sociale ·
- Mise en demeure ·
- Délai ·
- Lettre d'observations
- Demande en nullité de groupement ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Société par actions ·
- Syndicat ·
- Comités ·
- Fusions ·
- Télécommunication ·
- Nullité ·
- Établissement ·
- Adresses ·
- Assignation ·
- Astreinte
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Jugement ·
- Copie ·
- Conforme ·
- Débats ·
- Avocat ·
- Minute
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Automobile ·
- Moteur ·
- Garantie ·
- Commissaire de justice ·
- Acheteur ·
- Changement ·
- Véhicule ·
- Distribution ·
- Vice caché ·
- Produits défectueux
- Loyer ·
- Locataire ·
- Vienne ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation du bail ·
- Dette ·
- Protection ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement ·
- Expulsion
- Urssaf ·
- Alsace ·
- Redressement ·
- Cotisations ·
- Sécurité sociale ·
- Mise en conformite ·
- Exonérations ·
- Sociétés ·
- Commission ·
- Conformité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.