Tribunal Judiciaire de Rennes, 2e chambre civile, 9 mars 2026, n° 25/05105

TJ Rennes 9 mars 2026

Arguments

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Accepté
Accord entre les parties
La cour a entériné l'accord des parties, considérant qu'il était conforme aux dispositions légales et aux intérêts des parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, 2e ch. civ., 9 mars 2026, n° 25/05105
Numéro(s) :	25/05105
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Herve TANDONNETGérard MOIRÉ
Cabinet(s) :	DELCADE
Parties :	S.A.S. [ Y ] c/ Société, Société FONCIERE CHABRIERES

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

09 Mars 2026

2ème Chambre civile

30Z

N° RG 25/05105 -

N° Portalis DBYC-W-B7J-LVNL

AFFAIRE :

S.A.S. [Y],

Société FONCIERE CHABRIERES

SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES,

SELAS MJS PARTNERS,

copie exécutoire délivrée

le :

à :

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente

ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente,

ASSESSEUR : André ROLLAND, Magistrat à titre temporaire

GREFFIER : Fabienne LEFRANC qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

Selon la procédure sans audience (article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire) et avec l’accord des parties

En premier ressort, contradictoire,

prononcé par Madame Sabine MORVAN, vice-présidente

par sa mise à disposition au Greffe le 09 Mars 2026,

date indiquée à l’issue des débats.

Jugement rédigé par Monsieur André ROLLAND,

ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.A.S. [Y], immatriculée au RCS de [Localité 2] Métropole sous le numéro 341 816 064, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domicilié es qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, avocats au barreau de RENNES, avocats postulant, M^e Hervé TANDONNET de la SAS DELCADE, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant

ET :

DEFENDERESSE :

Société FONCIERE CHABRIERES, Immatriculée au R.C.S. de [Localité 4] sous le numéro 344 092 341, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Maître Mélanie VOISINE de la SELARL BALLU-GOUGEON, VOISINE, avocats au barreau de RENNES, avocats postulant, M^e Gérard MOIRE de la SELAFA Jean-Claude COULON & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

INTERVENANTS :

S.C.P. ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, immatriculée au RCS de [Localité 2] Métropole sous le numéro 352 978 571, prise en la personne de Me [R] [Q], es qualité de co-liquidateur judiciaire de la société [Y]

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par Maître Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, avocats au barreau de RENNES, avocats postulant, M^e Hervé TANDONNET de la SAS DELCADE, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant

S.E.L.A.S. MJS PARTNERS, immatriculée au RCS de [Localité 2] Métropole sous le numéro 403 608 136, prise en la personne de Me [F] [L], es qualité de co-liquidateur judiciaire de la société [Y]

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par Maître Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, avocats au barreau de RENNES, avocats postulant, M^e Hervé TANDONNET de la SAS DELCADE, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant

FAITS ET PRÉTENTIONS

Par assignation du 26 décembre 2023, la société SAS DEMAZIERES a fait citer devant le tribunal judiciaire de Rennes la société FONCIERE CHABRIERES aux fins d’annulation d’un commandement de payer la somme de 60.583,09 € délivré le 29 novembre 2023, visant la clause résolutoire contenue dans un bail commercial conclu le 3 mars 2005, portant sur une cellule située dans le centre commercial de la Bogue à Redon.

La défenderesse a constitué avocat.

En cours d’instance, le 24juin 2025, la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES et la SELAS MJS PARTNERS sont intervenues, ès qualités de liquidateurs judiciaires, volontairement à l’instance, sous la même constitution que la SAS [Y], par voie de conclusions, consécutivement au placement le 8 janvier 2024 de la demanderesse en liquidation judiciaire, par jugement du tribunal de commerce de Lille.

Il a été fait recours à la procédure sans audience avec l’accord des parties.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 9 octobre 2025.

MOTIFS

Par voie de conclusions, en date des 24 et 25 juin 2025, les parties à l’instance ont signifié l’existence d’un accord aux termes duquel elles sollicitent conjointement la fixation au passif de la société [Y] des créances de la FONCIERE CHABRIERES pour un montant échu de 44.412,11 € TTC au titre du privilège du bailleur pour le site de [Localité 8].

Il y a lieu d’entériner cet accord et de dire que la créance locative échue de la société FONCIERE CHABRIERES au titre du site de [Localité 8], sera inscrite à l’état du passif privilégié de la société [Y] pour un montant de 44.412,11 € TTC.

Les parties se sont également entendues pour que chacune conserve à sa charge ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

DIT que la créance de la société FONCIERE CHABRIERES d’un montant de 44.412,11 euros sera inscrite à l’état du passif privilégié de la société en liquidation judiciaire, SAS [Y], RCS de [Localité 2], n°341 816 064, au titre de sa créance locative échue, pour le site de [Localité 8].

LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE