Tribunal Judiciaire de Rennes, 3e chambre section b, 27 janvier 2026, n° 25/07426
TJ Rennes 27 janvier 2026

Arguments

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  • Accepté
    Droit au divorce

    Le tribunal a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, et a donc accepté la demande de divorce.

  • Autre
    Obligation de partage des biens

    Le tribunal a rappelé aux parties leur obligation de procéder à un partage amiable de leurs biens, sans statuer sur une demande spécifique.

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Sur la décision

Référence :
TJ Rennes, 3e ch. sect. b, 27 janv. 2026, n° 25/07426
Numéro(s) : 25/07426
Importance : Inédit
Dispositif : Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour : 14 février 2026
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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