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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 1re ch. civ., 21 mai 2026, n° 25/05751 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05751 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] – tél : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/05751 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LUMK
Première chambre civile
ORDONNANCE
DU PRESIDENT DE L’AUDIENCE D’ORIENTATION
(EXTINCTION DE L’INSTANCE SUITE A DESISTEMENT D’INSTANCE)
Rendue le 21 mai 2026 par Louise Miel, présidente de l’audience d’orientation, assistée de Karen Richard, greffière, ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, susceptible d’appel, dans l’instance opposant :
DEMANDEUR :
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Mathieu DEBROISE, avocat au barreau de RENNES
ET
DÉFENDEURS :
M. [I] [T]
et
Mme [L] [X] épouse [T]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non représentés
Faits et procédure
Vu les assignations du 8 juillet 2025 ;
Vu les conclusions de désistement d’instance notifiées par le demandeur le 19 mai 2026 ;
Motifs
Sur l’extinction de l’instance
Vu les articles 385, 394 et 395 du code de procédure civile,
En application de ces textes, il y a lieu de constater que le désistement d’instance est parfait en l’absence de défense au fond ou fin de non-recevoir opposée.
Il convient donc de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Sur les frais de l’instance éteinte
En application des articles 399 et 696 du code de procédure civile, le demandeur est condamné aux dépens, sauf autre accord des parties.
Par ces motifs, le président de l’audience d’orientation :
Constate le désistement d’instance parfait de la société Caisse de Crédit mutuel de Saint Jacques [U];
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Condamne la société Caisse de Crédit mutuel de Saint Jacques [U] aux dépens, sauf autre accord des parties.
La greffière La présidente
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