TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROANNE

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— O R D O N N A N C E DE RÉFÉRÉ -

PROCÉDURE

N° RG 25/00088 – N° Portalis DBYP-W-B7J-COMO

ORDONNANCE

N° 25/00056

DU 16 JUIN 2025

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Expéditions le:

— ME [Localité 4](ccc+1 grosse)

— M. MOURRIER(ccc)

DEMANDERESSE :

S.C.I. ALBATROS

Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Géraldine PERRET de la SELARL ROBERT, avocats au barreau de ROANNE

D’UNE PART

DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [C]

né le 23 Novembre 1966 à [Localité 5], demeurant “[Adresse 3]

non comparant, non représenté

D’AUTRE PART

LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Antoine CHABERT, Président

LE GREFFIER : Isabelle BERTHIER, Greffier

DÉBATS : à l’audience publique du 15 MAI 2025

ORDONNANCE : prononcée publiquement le 16 JUIN 2025, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 17 janvier 2019, la SCI ALBATROS a donné à bail à Monsieur [M] [C] le garage n°16 sis [Adresse 1] à POUILLY SOUS CHARLIEU moyennant un loyer mensuel de 32 euros.

Le 05 juin 2024, la SCI ALBATROS a fait délivrer à Monsieur [C] un commandement de payer la somme de 260,44 euros au principal au titre des loyers impayés

Le 1er avril 2025, la SCI ALBATROS a fait assigner Monsieur [C] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Roanne aux fins de constat d’acquisition de la clause résolutoires, d’expulsion et de paiement :

D’une provision de 623,38 euros au titre des loyers et charges impayés au jour de l’assignation avec intérêt au taux légal à compter de cette même assignation ;D’une indemnité d’occupation des lieux égale au montant du loyer et des charges prévus au bail, jusqu’à la libération totale des lieux ;De la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer et la présente assignation.L’audience s’est tenue le 15 mai 2025.

La SCI ALBATROS, représentée par son avocat, précise que le garage a été libéré et les clés restituées, et maintient pour le reste ses demandes contenues dans l’assignation du 1er avril 2025.

Monsieur [C], non comparant ni représenté, n’a fait valoir aucune observation.

La décision a été mise en délibéré au 16 juin 2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

La juridiction des référés n’est, toutefois, pas tenue de caractériser l’urgence, au sens de l’article 834 du code de procédure civile, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un contrat de bail

Sur l’acquisition de la clause résolutoire et l’expulsion

Monsieur [C] ayant quitté les lieux et restitué les clés, il y a lieu de constater que le bail est résilié. Il n’y a pas lieu d’ordonner son expulsion.

Sur la dette locative et les indemnités d’occupation

Il n’est pas sérieusement contestable que Monsieur [C] est redevable de loyers impayés ainsi que d’une indemnité d’occupation mensuelle qu’il convient de fixer au montant actuel du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail jusqu’à complète libération des lieux, soit le 05 mai 2025.

Au vu du décompte produit, les loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 05 mai 2025, prorata de mai 2025 inclus, s’élèvent à 655,04 euros.

Il convient de condamner Monsieur [C] à payer à la SCI ALBATROS la somme provisionnelle de 655,04 euros, arrêtés au 05 mai 2025, prorata de mai 2025 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer les loyers du 05 juin 2024.

Il convient également de condamner Monsieur [C] à payer à la SCI ALBATROS une indemnité d’occupation mensuelle de 35,87 euros, susceptibles d’actualisation dans les mêmes conditions que le loyer à compter du 1er avril 2025 et jusqu’au 05 mai 2025, complète libération des lieux.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

L’équité conduit à condamner Monsieur [C] à payer à la SCI ALBATROS la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin Monsieur [C] sera condamné à payer les dépens de l’instance, tels que définis par l’article 695 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés statuant publiquement par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

CONSTATE que le bail est résilié et que le local a été libéré ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’expulsion ;

CONDAMNE Monsieur [M] [C] à payer à la SCI ALBATROS :

La somme de 655,04 euros à titre de provisions pour les loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 05 mai 2025, prorata du mois de mai 2025 inclus, outres les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer les loyers du 05 juin 2024 ;La somme mensuelle de 35,87 euros à titre d’indemnité d’occupation provisionnelle, cette somme étant susceptible d’actualisation dans les mêmes conditions que le loyer à compter du 1er avril 2025 et jusqu’au 05 mai 2025, complète libération des lieux ;CONDAMNE Monsieur [M] [C] à payer à la SCI ALBATROS la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [M] [C] aux dépens de l’instance.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 16 juin 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT