MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 04 MAI 2026

N° RG 25/00975 – N° Portalis DB2V-W-B7J-HABC

NAC : 53B Prêt – Demande en remboursement du prêt

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH prise en son établissement situé [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par la SELARL RIVAL, avocats au barreau de LILLE, substituée par Maître Célia LACAISSE, avocat au barreau du HAVRE

DÉFENDERESSE :

Madame [D] [X]

née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3] -

[Localité 2]

Non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection

GREFFIER LORS DES DEBATS : Isabelle MAHIER

GREFFIER LORS DU DELIBERE : Marina MOUNTSOU

DÉBATS : en audience publique le 02 Mars 2026

JUGEMENT : réputé contradictoire

premier ressort

par mise à disposition au Greffe, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

SIGNÉ PAR : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection et Marina MOUNTSOU, Greffier au siège de ce Tribunal, [Adresse 4]

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable conclue en la forme électronique le 8 octobre 2022, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH (ci-après la Société) a consenti à Madame [D] [X] un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule de marque VOLKSWAGEN, modèle POLO, immatriculé [Immatriculation 1].

Se prévalant de loyers impayés aux termes convenus, la Société a adressé à Madame [X] une mise en demeure d’avoir à régulariser le retard de 1 688,13 euros, sous huit jours, visant la déchéance du terme, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 2 décembre 2024. La déchéance du terme a été prononcée et notifiée à Madame [X] par une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 janvier 2025.

Par acte du 20 octobre 2025, la Société a fait assigner Madame [X] devant le juge des contentieux de la protection. Elle lui demande, aux termes de son assignation, de :

— la déclarer recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

A titre principal,

— constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties au 14 janvier 2025 ;

A titre subsidiaire,

— fixer la date de déchéance du terme du contrat liant les parties au jour de signification de l’exploit introductif d’instance ;

A titre infiniment subsidiaire,

— prononcer la résiliation judiciaire du contrat liant les parties ;

En tout état de cause,

— enjoindre Madame [X] de lui restituer le véhicule financé de marque VOLKSWAGEN de type POLO, immatriculé [Immatriculation 1] ;

— assortir cette injonction de restituer le véhicule financé de marque VOLKSWAGEN de type POLO, immatriculé [Immatriculation 1], d’une astreinte d’un montant de 50 euros par jour de retard, à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;

— l’autoriser à faire procéder à l’appréhension du véhicule de marque VOLKSWAGEN de type POLO, immatriculé [Immatriculation 1], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent qu’il lui plaira ;

— condamner Madame [X] à lui payer la somme de 20 197,28 euros assortie des intérêts au taux légal l’an courus et à courir à compter du 14 janvier 2025 et jusqu’au jour du plus complet paiement ;

— condamner Madame [X] au paiement d’une somme de 1 000 euros à son profit en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner Madame [X] aux entiers frais et dépens ;

— juger qu’il n’y a lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit du jugement.

A l’audience du 2 mars 2026, la Société était représentée par Maître [E], substitué par Maître [T], qui a déposé son dossier. Il convient de se reporter à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de la demanderesse.

Sur les moyens relevés d’office tendant notamment à :

— l’irrecevabilité de la demande en paiement pour cause de forclusion,

— la nullité du contrat pour déblocage anticipé des fonds et omission de la date de l’offre par l’emprunteur,

— la déchéance du droit aux intérêts conventionnels pour non remise d’un exemplaire du contrat doté d’un bordereau de rétractation, non remise de la fiche d’informations pré-contractuelles européennes normalisées, défaut de consultation préalable du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, non remise d’une notice d’assurance à l’emprunteur, défaut de recueil d’un nombre d’informations suffisantes permettant la vérification de solvabilité de l’emprunteur, défaut de justificatif de l’accomplissement du devoir d’explication, absence de conformité du contrat aux articles L. 312-28, L. 312-65 et R. 312-10 du code de la consommation, non-conformité du document d’information à l’article R. 314-20 du code de la consommation en matière de regroupement de crédit,

— la réduction de l’indemnité conventionnelle,

— la suppression de l’intérêt au taux légal,

La demanderesse a fait valoir qu’il n’existe aucune cause de forclusion ni aucune cause de nullité ou de déchéance du droit aux intérêts conventionnels, et que ni la réduction du montant de l’indemnité conventionnelle, ni la suppression de l’intérêt au taux légal ne sont encourues.

Madame [X], citée par procès-verbal de remise à tiers présent au domicile, en l’espèce, Monsieur [C] [P], son fils, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

La décision a été mise en délibéré au 4 mai 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par :

— le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme,

— ou le premier incident de paiement non régularisé,

— ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable,

— ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

L’historique de compte versé aux débats permet de constater que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 20 septembre 2024. La demanderesse, qui a assigné le 20 octobre 2025, a agi dans le délai biennal de l’article R. 312-35 du code de la consommation. Son action est donc recevable.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

En application de l’article 1217 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.

Selon l’article 1225 du même code, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

En l’espèce, la Société sollicite, à titre principal, de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat. A cet égard, elle verse aux débats une mise en demeure adressé à Madame [X], la sommant d’avoir à régulariser le retard de 1 688,13 euros sous huit jours faute de quoi elle prononcera la déchéance du terme, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 2 décembre 2024. La déchéance a été prononcée et notifiée par un courrier recommandé avec accusé de réception en date du 14 janvier 2025.

Il résulte de l’historique joint aux débats que le retard de paiement n’a pas été régularisé dans le délai imparti de sorte qu’il convient de prononcer la déchéance du terme à la date du 14 janvier 2025.

Sur la demande en paiement

L’article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.

Ainsi, il appartient au préteur qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l’opération au regard des dispositions d’ordre public du code de la consommation.

A l’appui de ses prétentions, la Société produit le contrat de LOA, la notice d’assurance, le PV de livraison, l’avis de virement, la FIPEN, la fiche de dialogue, les justificatifs personnels, l’enveloppe de preuve, l’attestation de conformité, le détail de la créance, le récapitulatif des modalités de location contractuelles, l’historique de compte, les lettres de mise en demeure et la consultation du FICP.

Sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels

— Sur la remise de la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées

Aux termes de l’article L. 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

Cette information prend la forme d’une fiche d’informations précontractuelles qui doit mentionner l’ensemble des informations énumérées par l’article R. 312-2 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat en cause.

Le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 est déchu du droit aux intérêts en application de l’article L. 341-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat en cause.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient au prêteur de justifier de ce qu’il a satisfait à ses obligations par la remise de la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées.

Il convient de rappeler que, par arrêt du 18 décembre 2014 (CA CONSUMER FINANCE, C-449/13), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à ce qu’en raison d’une clause type, le juge doive considérer que le consommateur a reconnu la pleine et correcte exécution des obligations précontractuelles incombant au prêteur, cette clause entraînant ainsi un renversement de la charge de la preuve de l’exécution desdites obligations de nature à compromettre l’effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48.

La Cour de justice précise qu’une clause type figurant dans un contrat de crédit ne compromet pas l’effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48 si, en vertu du droit national, elle implique seulement que le consommateur atteste de la remise qui lui a été faite de la fiche d’informations européennes normalisées. Elle ajoute qu’une telle clause constitue un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents et que le consommateur doit toujours être en mesure de faire valoir qu’il n’a pas été destinataire de cette fiche ou que celle-ci ne permettait pas au prêteur de satisfaire aux obligations d’informations précontractuelles lui incombant. Selon le même arrêt, si une telle clause type emportait, en vertu du droit national, la reconnaissance par le consommateur de la pleine et correcte exécution des obligations précontractuelles incombant au prêteur, elle entraînerait un renversement de la charge de la preuve de l’exécution desdites obligations de nature à compromettre l’effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48.

En l’espèce, la FIPEN communiquée n’est pas signée ni paraphée et elle n’est pas intégrée à l’offre de crédit en ce qu’elle est numérotée 1/3 à 3/3 alors même que l’offre de crédit est numérotée sur 13 pages. Le fichier de preuve de la signature électronique ne mentionne pas la FIPEN et ne permet donc pas non plus d’établir sa signature par l’emprunteur.

Le prêteur ne justifie donc pas avoir communiqué aux emprunteurs les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12.

Le prêteur encourt donc la sanction de la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels à compter de la date de conclusion du contrat pour ce premier motif.

— Sur l’absence de notice d’assurance

Aux termes de l’article L. 312-29 alinéa 1er du code de la consommation, lorsque l’offre de contrat de crédit est assortie d’une proposition d’assurance, une notice est remise à l’emprunteur qui comporte les extraits des conditions générales de l’assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l’assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus.

La remise d’une notice d’assurance à l’emprunteur est exigée dès lors qu’une assurance est proposée, peu important que l’emprunteur y ait adhéré.

Le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l’article susvisé est déchu du droit aux intérêts en application de l’article L. 341-4 du même code.

Le formalisme prévu par le code de la consommation est destiné à assurer une information complète du consommateur afin qu’il puisse connaître l’ensemble de ses droits et les faire valoir. Il entre donc dans la mission du juge de vérifier la conformité des documents remis à l’emprunteur aux dispositions d’ordre public du code de la consommation.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient au prêteur de justifier de l’information donné à l’emprunteur.

La clause type selon laquelle l’emprunteur aurait reçu une notice d’information relative à l’assurance proposée et reconnaîtrait rester en sa possession, ne saurait permettre au prêteur de contourner ses obligations, une telle clause ne constituant qu’un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents et ne permet pas, en tout état de cause, de s’assurer de la conformité de la notice aux exigences posées à l’article précité du code de la consommation.

En conséquence, le prêteur ne peut se dispenser de rapporter la preuve de la remise d’une notice d’assurance à l’emprunteur et de la conformité de celle-ci aux dispositions de l’article L. 312-29 précité.

En l’espèce, le prêteur verse aux débats une notice d’assistance, laquelle n’est cependant ni datée, ni paraphée, ni signée de l’emprunteur, et ne permet pas de déterminer sa date d’édition, et donc sa correspondance avec le contrat en cause. Elle n’est pas intégrée à l’offre de crédit en ce qu’elle est numérotée 1/6 à 6/6 alors même que l’offre de crédit est numérotée sur 13 pages. Le fichier de preuve de la signature électronique ne mentionne pas la notice d’assurance et ne permet donc pas non plus d’établir sa signature par l’emprunteur.

Le prêteur encourt la déchéance du droit aux intérêts conventionnels à compter de la date de conclusion du contrat pour ce second motif.

Le prêteur est donc intégralement déchu du droit aux intérêts conventionnels à compter de la date de conclusion du contrat, sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens relevés d’office tendant aux mêmes fins.

Sur les sommes dues

Conformément à l’article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû suivant l’échéancier prévu, les sommes perçues au titre des intérêts étant restituées ou imputées sur le capital restant dû. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts.

Cette limitation légale de la créance du prêteur, qui permet d’assurer l’effectivité de la sanction, exclut par ailleurs que le prêteur puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article L. 312-39 du code de la consommation, sauf à priver la sanction précitée de tout effet.

Une telle sanction n’apparaît pas excessive au regard du manquement du prêteur à ses obligations.

La créance du demandeur s’établit donc comme suit selon l’historique de compte en date du 5 février 2025 :

Capital versé

25 540,76 euros

Sous déduction des versements depuis l’origine

9 202,60 euros

TOTAL

16 338,16 euros

Madame [X] est donc condamnée au paiement de la somme de 16 338,16 euros au titre du contrat de location avec option d’achat en date du 8 octobre 2022.

Par ailleurs, afin d’assurer l’effectivité de la sanction et de préserver son caractère dissuasif, il convient d’écarter toute application des articles 1231-6 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette condamnation ne portera pas intérêts.

Sur la demande en restitution du véhicule financé

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause intitulée « propriété du véhicule » aux termes de laquelle « le bailleur est et reste propriétaire du véhicule pendant toute la durée du contrat ».

La Société justifie donc être propriétaire du véhicule donné en location à Madame [X]. Elle est donc fondée à en obtenir la restitution, pour pouvoir procéder à sa vente ou à son évaluation dans le cadre de la détermination définitive de sa créance.

En conséquence, Madame [X] sera condamnée à restituer le véhicule dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement, sans qu’il n’y ait lieu de prononcer d’astreinte puisque la société demanderesse en est la propriétaire, celle-ci étant parallèlement autorisée à appréhender le véhicule objet du litige ainsi qu’il sera précisé au dispositif.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

Madame [X], partie perdante, est condamnée aux dépens de la présente instance.

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

L’équité commande de condamner Madame [X] au paiement de la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH recevable en ses demandes ;

CONSTATE la déchéance du terme du contrat de location avec option d’achat souscrit le 8 octobre 2022 par Madame [D] [X] au 14 janvier 2025 ;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels à compter de la date de conclusion du contrat de location avec option d’achat souscrit le 8 octobre 2022 par Madame [D] [X] ;

CONDAMNE Madame [D] [X] à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 16 338,16 euros (seize mille trois cent trente-huit euros et seize centimes) au titre du contrat de location avec option d’achat souscrit le 8 octobre 2022, sous réserve de la déduction à venir de la valeur vénale du véhicule finance de marque VOLKSWAGEN, modèle POLO, immatriculé [Immatriculation 1] ;

DIT que cette somme ne produira aucun intérêt, y compris au taux légal ;

DIT que ce solde après déduction ne sera pleinement exigible que sur production préalable auprès du débiteur :

— soit d’un justificatif du prix effectivement perçu à la suite de la vente du véhicule de marque VOLKSWAGEN, modèle POLO, immatriculé [Immatriculation 1] ;

— soit d’une expertise justifiant de l’évaluation objective de la valeur de ce même véhicule à la date du présent jugement ;

CONDAMNE Madame [D] [X] à restituer à ses frais à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule de marque VOLKSWAGEN, modèle POLO, immatriculé [Immatriculation 1] dans un délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;

AUTORISE, à défaut de restitution volontaire passé ce délai, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH à appréhender le véhicule en quelques mains ou quelques lieux qu’il se trouve avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si nécessaire ;

DIT n’y avoir lieu à assortir la condamnation d’une astreinte ;

CONDAMNE Madame [D] [X] aux entiers dépens ;

CONDAMNE Madame [D] [X] à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH de toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judicaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Ainsi jugé le 04 MAI 2026.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

Marina MOUNTSOU Danielle LE MOIGNE