TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :

1 Expédition délivrée à Maître KATO en LS le :

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PS ctx protection soc 3

N° RG 23/03091 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2YT6

N° MINUTE :

Requête du :

12 Avril 2024

JUGEMENT

rendu le 19 Février 2025

DEMANDERESSE

Madame [C] [W]

[Adresse 1]

[Localité 2]

dispensée de comparution en application des articles 446-1 du code de procédure civile et R142-10-4 du code de la sécurité sociale,

DÉFENDERESSE

[4] [Localité 10] [9]

POLE CONTENTIEUX GENERAL

[Adresse 8]

[Localité 3]

Représentée par Maître Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame RANDOULET, Magistrate

Madame SAIDI, Assesseur

Madame LEGAL, Assesseur

assistées de Marie LEFEVRE, Greffière

Décision du 19 Février 2025

PS ctx protection soc 3

N° RG 23/03091 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2YT6

DEBATS

A l’audience du 19 Février 2025 tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé en audience publique

Contradictoire

en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 12 avril 2024, reçue au greffe le 30 avril 2024, Madame [C] [W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir le règlement par la [7] de l’acte médical effectué en tiers payant part obligatoire et part complémentaire le 3 avril 2023.

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 février 2025 à laquelle Madame [C] [W] n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter, ayant sollicité une dispense de comparution.

Par courrier en date du 7 février 2025, Madame [C] [W] a informé le tribunal de sa volonté de se désister de son recours formé contre la décision de la [6] Paris.

A la barre, la [5] [Localité 10] par l’intermédiaire de son conseil a déclaré accepter ledit désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les pièces du dossier.

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code

Attendu que seules les parties introduisent l’instance et qu’elles ont la liberté d’y mettre fin avant qu’elle ne s’éteigne par l’effet du jugement.

Qu’il convient de constater le désistement d’instance de Madame [C] [W], de constater l’acceptation de ce désistement par la [6] [Localité 10] et l’extinction de l’instance.

Attendu qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance. Par conséquent, ils seront à la charge de Madame [C] [W] qui se désiste.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement de Madame [C] [W] ;

DÉCLARE le désistement parfait, compte tenu de son acceptation par la [6] [Localité 10] ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de Madame [C] [W].

Fait et jugé à [Localité 10] le 19 Février 2025.

La Greffière La Présidente

N° RG 23/03091 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2YT6

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Mme [C] [W]

Défendeur : [4] [Localité 10] [9]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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