TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROANNE

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— O R D O N N A N C E DE RÉFÉRÉ -

PROCÉDURE

N° RG 26/00067 – N° Portalis DBYP-W-B7K-CR4C

ORDONNANCE

N° 26/00064

DU 21 MAI 2026

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expédition le:

Me [B]

Me [A]

expert

service expertise

régie

DEMANDERESSE :

S.C.I. CASANOVA

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Pierre- yves LUCCHIARI de la SAS LUCCHIARI, avocats au barreau de ROANNE

D’UNE PART

DÉFENDERESSE :

S.C.I. CLAIRE [Localité 1] INVESTISSEMENT

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Pierrick SALEN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

D’AUTRE PART

LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Antoine CHABERT, Président

LE GREFFIER : Isabelle BERTHIER, Greffier

DÉBATS : à l’audience publique du 23 AVRIL 2026

ORDONNANCE : prononcée publiquement le 21 MAI 2026, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique du 27 février 2020, la SCI CASANOVA a acquis de la SCI CLAIRE [Localité 1] INVESTISSEMENT un bâtiment à usage d’habitation situé [Adresse 3] à Roanne (42300) qui se compose d’un rez-de-chaussée avec un dépôt, un cellier et une cave, d’un premier étage composé d’un appartement de type 3 avec balcon, la même chose au deuxième étage, ainsi que de combles avec un studio aménagé et une courette, et ce moyennant la somme de 114 000 euros au moyen d’un prêt consenti par le CREDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE LOIRE.

En septembre 2025, la SCI CASANOVA a constaté l’existence de désordres affectant la cage d’escalier de l’immeuble desservant les appartements notamment des fissures importantes.

La SCI CASANOVA a mandaté la société M EXPERTISES pour constater les désordres.

Le 17 mars 2026, la SCI CASANOVA a assigné la SCI CLAIRE [Localité 1] INVESTISSEMENT devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Roanne afin de solliciter la mise en œuvre d’une expertise judiciaire contradictoire.

L’audience s’est tenue le 23 avril 2026.

La SCI CASANOVA, représentée par son conseil, entend maintenir la demande d’expertise formulée dans l’assignation du 17 mars 2026.

La SCI CLAIRE [Localité 1] INVESTISSEMENT, représentée par son conseil, formule les protestations et réserves d’usage mais ne s’oppose pas à la réalisation d’une expertise contradictoire.

La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise amiable réalisé par la société M EXPERTISES que des désordres concernent le mur constituant l’angle sud de la cage d’escalier ainsi que l’escalier ancré dans ce mur, au droit de ce même angle, sur plusieurs niveaux.

L’expert relève que les fissures peuvent être dues :

A un mouvement structurel du mur d’angle (tassement différentiel, déformation, mouvement de structure) ;A un défaut de liaison ou de reprise d’efforts entre l’escalier et le mur porteur ;A une déformation ou un affaissement local de l’ouvrage support, se répercutant sur l’escalier ancré. Enfin il retient que « il apparait que les désordres constatés s’inscrivent très probablement dans un processus évolutif ancien, résultant de la conjonction de fragilités structurelles intrinsèques, liées à la nature et à l’ancienneté des ouvrages, et de facteurs extérieurs aggravants, notamment hydriques et environnementaux. »

Au regard de l’ensemble de ces éléments et de la position des parties, la SCI CASANOVA justifie d’un motif légitime à obtenir la désignation d’un expert chargé de façon contradictoire les désordres affectant le bien immobilier.

La SCI CASANOVA étant à l’origine de la demande d’expertise, elle sera chargée d’en avancer les frais.

Elle sera également provisoirement condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés statuant publiquement par décision contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

ORDONNE une expertise médicale confiée à :

Monsieur [D] [U] – [U] EXPERTISE [Adresse 4] – mail : [Courriel 1] – [Localité 2]. : 06.11.39.18.59

Avec pour mission de :

Se rendre sur les lieux ;Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimerait utiles à l’accomplissement de sa mission ; Vérifier la réalité des désordres décrits par la SCI CASANOV et plus particulièrement par le rapport d’expertise amiable qu’elle a obtenu ;Préciser la date d’apparition, la gravité de ces désordres et en rechercher l’origine ; Dire s’ils constituent ou non des vices cachés au moment de la vente pour un acquéreur non professionnel ; Décrire les travaux propres à remédier à ces désordres et les évaluer ; Fournir tous éléments d’appréciation permettant à la juridiction saisie de déterminer les responsabilités éventuellement encourues et dans quelles proportions ; De manière générale, faire toutes constatations et observations utiles à la solution du litige ; DIT que la SCI CASANOVA consignera la somme de 3 000 euros à valoir sur les frais d’expertise dans le délai d’un mois à compter de la présente décision ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 271 du code de procédure civile la mesure d’expertise sera caduque à défaut de consignation dans ledit délai ;

DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, dans une autre spécialité que la sienne ;

DIT que l’expert diffusera aux parties un pré-rapport en suscitant leurs observations écrites sous forme de dires en leur impartissant un délai, et auxquelles il répondra avant le dépôt de son rapport définitif ;

DIT que l’expert devra remettre au greffe de la juridiction et aux parties un rapport définitif de ses opérations dans le délai de six mois à compter de la consignation de la provision ;

DIT que l’expert indiquera lors de la première réunion d’expertise :

Le calendrier et le coût prévisionnel de ses investigations dont il informera tant les parties que le magistrat chargé du suivi des expertises ;L’identité et les coordonnées de toute personne dont l’intervention à la mesure d’expertise lui paraît nécessaire, comme étant susceptible d’être mise en cause ;DIT que l’expert pourra, le cas échéant, solliciter une consignation complémentaire pour adapter la provision au coût global prévisible de l’expertise, en adressant une copie de sa demande aux parties ;

DIT que l’expert joindra à chaque exemplaire de son rapport adressé aux parties, sa note définitive d’honoraires et que les parties disposeront d’un délai d’un mois pour adresser leurs observations éventuelles au magistrats taxateur ;

DIT que le magistrat désigné à cette fonction dans l’ordonnance de roulement de la juridiction sera chargé du suivi de l’expertise ;

CONDAMNE provisoirement la SCI CASANOVA aux dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 21 mai 2026.

LE GREFFIER LE PRESIDENT