TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]

MINUTE N°

R.G n°25/365- service Hospitalisation sous contrainte

Madame le Directeur du Centre Hospitalier de [6] c / [L] [Z]

ORDONNANCE

rendue le 7 novembre 2025

Par Monsieur Abdessamad ERRABIH, Vice-Président placé, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement au Tribunal Judiciaire RODEZ, assistée de Eliane MAIURANO, greffier, siégeant dans la salle dédiée du Centre Hospitalier de [6]

[L] [Z]

née le 17 septembre 1999 à [Localité 3]

ayant pour avocat Maître Myriam PLAINECASSAGNE TOURNIER avocat au barreau de l’Aveyron

Vu la demande d’admission en hospitalisation complète de [L] [Z] présentée par Mme [Y] [Z] le 30 octobre 2025 en qualité de mère ;

Vu les deux certificats médicaux initiaux établis le 30 octobre 2025 par le [V] et le 30 octobre 2025 par le Dr [F] en vue d’une admission en soins psychiatriques de l’intéressé sans son consentement ;

Vu la décision du directeur de l’Établissement Public de [6] en date du 30 octobre 2025 prononçant l’admission de [L] [Z] en hospitalisation complète ;

Vu la notification de cette décision ou l’information de la personne hospitalisée, en date du 30 octobre 2025, la patiente n’étant pas en capacité de signer ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 31 octobre 2025 par le Dr [R] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures établi 2 novembre 2025 par le Dr [P] ;

Vu la décision du directeur de l’établissement en date du 2 novembre 2025 maintenant pour un mois les soins sous le régime de l’hospitalisation complète de [L] [Z] ;

Vu la notification de cette décision ou l’information de la personne hospitalisée, en date du 2 novembre 2025 ;

Vu la saisine par le directeur de l’établissement du magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement reçue au greffe de la juridiction le 3 novembre 2025 ;

Vu l’avis motivé établi le 3 novembre 2025 par le Dr [M] ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 5 novembre 2025 ;

Vu le débat contradictoire en date du 7 novembre 2025 ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ;

MOTIFS DE LA DECISION :

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

[L] [Z] était hospitalisée à l’Établissement de Santé Mentale de [6] sans son consentement le 30 octobre 2025 dans les conditions rappelées dans l’en-tête de la présente ordonnance.

Les certificats médicaux initiaux établis le 30 octobre 2025 par le Dr [V] et le 30 octobre 2025 par le Dr [F] décrivaient en ces termes l’existence de troubles mentaux :

« Dès son arrivée dans l’unité d’hospitalisation à [Localité 5], Madame vole un couteau de cuisine et tente de s’automutiler avec idées suicidaires actives verbalisées ainsi qu’une envie de se sacrifier ; s’oppose également aux soins proposés par les soignants (mise en chambre CSA. Ne critique pas son geste et n’explique pas les raison pour lesquelles elle tente de se faire du mal. Impulsive et Imprévisible, elle nécessite un miliue médical plus sécurisant et contenant. » (certificat médical du Dr [V])

« Angoisses psychotiques. Elle ne critique pas ses troubles. Discordance hétéro-affective.

Elle peut se mettre en danger par son impulsivité et imprévisibilité. » (certificat médical du Dr [F]

Les certificats médicaux postérieurs établissaient pendant la période d’observation que les troubles mentaux initialement décrits étaient toujours d’actualité.

Le certificat médical dit des 24h établi le 31 octobre 2025 par le Dr [R] indiquait : « Ce jour, l’état clinique reste instable. La patiente a présenté une agitation ce matin

sur le service sur intolérance a la frustration avec agressivité et comportement

menaçant. La critique est présente mais limitée. Nous retrouvons un défaut d’élaboration notable, entravent la bonne compréhension et la bonne gestion comportementale. L’humeur est néanmoins neutre, sans idée noire, ni suicidaire. Elle ne présente pas d’envahissement anxieux. Les soins sous contrainte en hospitalisation complète doivent donc se poursuivre

afin de continuer l’évaluation clinique et l’adaptation thérapeutique. Dans ces conditions, la mesure de soins sans consentement sur demande d’un tiers doit être maintenue en hospitalisation complète. »

Le certificat médical dit des 72h établi le 2 novembre 2025 par le Dr [P] indiquait : « Altération d’instabilité psychomotrice sous traitement médicamenteux. Présence d’une fragilité psychique, patiente méfiante, légèrement tendue. Tension psychique qu’elle essaye de contrôler. Besoin d’un accompagnement médico-psychologique. Traitement en cours de réajustement. Son état mental impose des soins immédiats assortis d*une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. Dans ces conditions, la mesure de soins psychiatriques sans consentement est maintenue en hospitalisation complète. »

La prise en charge de [L] [Z] devait se poursuivre sous le mode de l’hospitalisation complète.

L’avis motivé daté du 3 novembre 2025 par le Dr [M] constatait que : “ Evoque des épisodes anxieux, athématiques , avec une riche symptomatologie somatique. Persistance d’une réactivité motrice en situation de frustration. Bon contact. Evoque l’activité physique comme exutoire à son angoisse. L’instabilité résiduelle et la réactivité caractérielle nécessitent le maintien en hospitalisation sous contrainte. Dans ces conditions, la mesure de soins sans consentement sur demande d’un tiers doit être maintenue en hospitalisation complète.”

L’avis précisait que l’état de santé de [L] [Z] était compatible avec son audition par le juge.

A l’audience, [L] [Z] déclarait qu’elle se sentait bien à [6] et désirait continuer les soins dans le cadre actuel.

Le conseil de [L] [Z] était entendu en ses observations. Il indiquait que la procédure était régulière et s’associe à la demande de la patiente de rester hospitalisée dans le cadre actuel.

Attendu qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments que la procédure relative à l’admission du patient en hospitalisation complète est régulière ;

Attendu que les troubles du comportement persistent et rendent impossible son consentement sur la durée ; que l’état mental de [L] [Z] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète ;

Que lors de l’audience la personne qui tient un discours qui fait écho aux certificats médi caux et à l’AMM, elle-même convient de la nécessaire poursuite de son hospitalisation dans le cadre actuel de surveillance constante en milieu hospitalier dans l’optique de lui per mettre de se poser, d’adapter son traitement, d’envisager la mise en place d’un programme de soins adapté à son état de santé et d’envisager à terme une sortie dans un cadre de nature à éviter tout péril pour sa santé ou tout risque grave à son intégrité ;

PAR CES MOTIFS :

Maintenons la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet [L] [Z] ;

Informons les parties ainsi que leur représentant que le délai d’appel est de dix jours à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de MONTPELLIER (COUR D’APPEL de MONTPELLIER – [Adresse 1]). Le Ministère Public pouvant demander que son appel soit déclaré suspensif.

LE GREFFIER LE VICE PRESIDENT

La présente ordonnance a été notifiée le 7 novembre 2025 :

à [L] [Z] par l’intermédiaire de l’E.S.M [6] / par remise en main propre à l’issue du délibéré

Reçu copie et notification

Le patient

à M^e Myraim PLAINECASSAGNE TOURNIER par remise en main propre à l’issue du délibéré

Reçu copie et notification

L’avocat

Avis au directeur de l’E.P.S.M [6] Par remise en main propre à l’issue du délibéré

Reçu copie et notification

P/Le Directeur du CHSP [6]

Au tiers demandeur par lettre simple / par remise en main propre à l’issue du délibéré

Reçu copie et notification

Le tiers demandeur

La présente ordonnance est communiquée à M. le Procureur de la République de RODEZ par voie électronique

Le greffier