Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Rodez, j a f, 5 sept. 2025, n° 25/00254 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00254 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
Jugement de divorce du 05 Septembre 2025
MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 05 Septembre 2025
DOSSIER : N° RG 25/00254 – N° Portalis DBWZ-W-B7J-DE46 / J.A.F
AFFAIRE : [C] / [R] [U]
OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
PARTIES :
DEMANDERESSE :
Madame [G] [D] [C] épouse [R] [U]
née le [Date naissance 3] 1944 à [Localité 5] (ESPAGNE)
de nationalité Française
Profession : Retraité(e)
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me Camille JAMMES, avocat au barreau de l’AVEYRON
DEFENDEUR :
Monsieur [E] [R] [U]
né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 6] (PORTUGAL)
de nationalité Portugaise
Profession : Retraité(e)
[Adresse 4]
[Localité 1]
représenté par Me Frédéric SALVY, avocat au barreau de l’AVEYRON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge aux affaires familiales : David BIASI
Greffière : Gaëlle LOUBIERE
Clôture prononcée le : 20 mars 2025
Débats tenus en chambre du conseil à l’audience du : 10 Juin 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 05 septembre 2025
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l’audience du 05 Septembre 2025,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
Prononce le divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil de :
Madame [G] [D] [C]
née le [Date naissance 3] 1944 à [Localité 5] (Espagne)
Et de
Monsieur [E] [R] [U]
né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 6] (Portugal)
Ordonne mention du présent jugement en marge des actes d’état-civil (acte de naissance et acte de mariage) des parties détenus par un officier d’état-civil français ;
Dit qu’à toutes fins utiles la mention du présent jugement sera apposée en marge des actes d’état-civil (actes de naissance) des parties détenus par les autorités étrangères ;
Homologue l’accord des parties afin qu’à la suite du divorce, Madame [G] [D] [C] conserve l’usage du nom de Monsieur [E] [R] [U] ;
Rappelle que le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme ;
Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
Rappelle que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce soit le 22 novembre 2023 ;
Dit n’y avoir lieu à prestation compensatoire de part ni d’autre ;
Dit n’y avoir lieu à statuer sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
Déboute les parties de toute(s) éventuelle(s) autre(s) demande(s) ;
Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.
La Greffière Le Président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Résiliation du bail ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement ·
- Titre ·
- Expulsion
- Trésor public ·
- Trésor ·
- Magistrat ·
- Siège ·
- Public ·
- Ordonnance ·
- Charges ·
- Dépens
- Prestation familiale ·
- Aide juridictionnelle ·
- Recours ·
- Tribunal judiciaire ·
- Etats membres ·
- Pays tiers ·
- Délai ·
- Enfant ·
- Allocations familiales ·
- Ressortissant
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Allemagne ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Date ·
- Etat civil ·
- Compétence internationale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Nationalité
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Eaux ·
- État ·
- Dégradations ·
- Loyer ·
- Titre ·
- Procès-verbal de constat ·
- Devis ·
- Charges
- Assureur ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Qualités ·
- Motif légitime ·
- Ouvrage ·
- Consignation ·
- Responsabilité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Algérie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption plénière ·
- Eures ·
- Etat civil ·
- République ·
- Diligences ·
- Vices ·
- Adresses ·
- Civil
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Erreur matérielle ·
- Consorts ·
- Jugement ·
- Expert ·
- Code de commerce ·
- Valeur ·
- Bail
- Habitat ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Paiement ·
- Divorce ·
- Locataire ·
- Etat civil
Sur les mêmes thèmes • 3
- Bourgogne ·
- Faute inexcusable ·
- Employeur ·
- Marches ·
- Accident du travail ·
- Salariée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Reconnaissance ·
- Lieu de travail
- Tribunal judiciaire ·
- Défense au fond ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Assurance maladie ·
- Désistement ·
- Instance ·
- Principal ·
- Au fond ·
- Accord
- Arrêt de travail ·
- Employeur ·
- Lésion ·
- Accident du travail ·
- Présomption ·
- Certificat médical ·
- Sécurité sociale ·
- Continuité ·
- Recours ·
- Certificat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.