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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ver cg fond, 11 sept. 2025, n° 24/01004 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01004 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Sté, S.A.S. ECO MERE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
de [Localité 8]
[Adresse 5]
[Localité 6]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/01004 – N° Portalis DB22-W-B7I-SVHJ
50C Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraison
CADUCITÉ de CITATION
DU :
Minute: 25/00958
[P] [R] [Y]
C/
S.A.S. ECO MERE
Expédition certifiée conforme
délivrée le
à Mme [Y]
Sté ECO MERE
JUGEMENT
CADUCITÉ DE CITATION
République Française
Au nom du Peuple Français
A l’ audience publique de ce Tribunal tenue le 11 Septembre 2025,
Sous la présidence de Madame Viviane BRETHENOUX, Première Vice-Présidente chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Madame Charline VASSEUR, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Mme [P] [R] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
à :
S.A.S. ECO MERE
[Adresse 2]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 468 et 1419 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 13 décembre 2024, le demandeur a a sollicité la convocation du défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 11 septembre 2025 ;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a été régulièrement cité ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence (d’office) de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile et de constater l’extinction de l’instance par application de l’article 1419 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique,
▸ Constate la caducité de la demande ;
▸ Constate l’extinction de l’instance en raison de l’absence de comparution justifiée des parties ;
▸ Laisse les dépens à la charge du demandeur.
▸ Rappelle que la présente décision peut être rapportée. Le demandeur doit faire connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
LE GREFFIER LE JUGE
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