TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ

[Adresse 3]

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[Localité 2]

MINUTE N° 25/353

R.G n° 25/353 – Service HSC

Madame le Directeur du Centre Hospitalier de [4] c / [I] [T] [E]

ORDONNANCE

rendue le 31 octobre 2025

Par Madame Mariette BEL, Vice-Président, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement au Tribunal Judiciaire RODEZ, assisté de Jeanne LAVILLE,greffier, siégeant dans la salle dédiée du Centre Hospitalier de SAINTE MARIE

[I] [T] [E]

né le 14 décembre 2005

ayant pour avocat Maître Maé FAURE avocat au barreau de l’AVEYRON

Vu le certificat médical initial établi le 20 octobre 2025 par le Dr [G] [K]

établissant l’existence d’un péril imminent pour la santé de l’intéressé ;

Vu le relevé des démarches de recherche et d’information de tiers pour un patient admis en soins psychiatriques en cas de péril imminent ;

Vu la décision du directeur de l’Etablissement de Santé Mentale de [4] en date du 21 octobre 2025 prononçant l’admission de [I] [T] [E] en hospitalisation complète ;

Vu la notification de cette décision ou l’information de la personne hospitalisée, en date du 21 octobre 2025 ;

Vu l’information donnée dans les 24H à la famille, au tuteur ou curateur ou à toute personne ayant qualité à agir pour le patient ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 21 octobre 2025 par le Dr [L] [V] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures établi 23 octobre 2025 par le Dr [M] [Z] ;

Vu la décision du directeur de l’établissement en date du 23 octobre 2025 maintenant pour un mois les soins sous le régime de l’hospitalisation complète de [I] [T] [E] ;

Vu la notification de cette décision ou l’information de la personne hospitalisée, en date du 23 octobre 2025 ;

Vu la saisine par le directeur de l’établissement du magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement reçue au greffe de la juridiction le 27 octobre 2025 ;

Vu l’avis motivé établi le 27 octobre 2025 par le Dr [R] [O] ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 29 septembre 2025;

Vu le débat contradictoire en date du 31 octobre 2025 ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ;

MOTIFS DE LA DECISION :

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis.

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

[I] [T] [E] était hospitalisé à l’Etablissement de Santé Mentale de [4] sans son consentement dans les conditions rappelées dans l’en-tête de la présente ordonnance.

Le certificat médical établi par le Dr [G] [K] le 20 octobre 2025

décrivait en ces termes l’existence de troubles mentaux : “Voyage pathologique. Syndrome délirant marqué. Communication impossible, dit communiquer avec des êtres invisibles, etc… Antécédents non connus. ”.

Etait constatée l’existence d’un péril imminent pour la santé de l’intéressé.

Les certificats médicaux postérieurs établissaient pendant la période d’observation que les troubles mentaux initialement décrits étaient toujours d’actualité.

Le certificat médical dit des 24h établi le 21 octobre 2025 par le Dr [L] [V] indiquait : « Patient présentant une schizophasie dans un contexte délirant avec errance

depuis de nombreux mois dans toute l’Europe. Une dimension hétéro agressive est notée dans ses antécédents récents. Son consentement est altéré. Il est complètement incapable d’exprimer son consentement.

Dans ces conditions, la mesure de soins sans consentement dans le cadre d*un

péril imminent est maintenue en hospitalisation complète. »

Le certificat médical dit des 72h établi le23 octobre 2025 par le Dr [M] [Z] indiquait : « Patient de 19 ans admis en urgence pour une primo-décompensation psychotique avec schizophasie, hallucinations auditives et visuelles, errance pathologique, dégradation somatique persistant depuis plusieurs mois.

Ce jour, Monsieur pressente des hallucinations auditives et visuelles envahissantes, soliloque en entretien. Il présente un délire d’influence et un délire de persécution. Le contact est correct, Monsieur combat des injonctions hallucinatoires méfiantes afin de communiquer avec nous.

L’état clinique actuel reste très fragile, avec une efficacité encore précaire des traitements.

Dans ce contexte, les soins intra-hospitaliers sous contrainte restent nécessaires.

Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. Dans ces conditions, la mesure de soins psychiatriques sans consentement est maintenue en hospitalisation complète. »

La prise en charge de [I] [T] [E] devait se poursuivre sous le mode de l’hospitalisation complète.

L’avis motivé daté du 27 octobre 2025 par le Dr [R] [O] constatait que : “Patient âgé de 19 ans, admis en SPPI suite à des troubles du comportement dans un contexte d’état délirant.

L’entretien ce jour montre une étrangeté dans le contact, mais il est calme et coopérant, avec une présentation correcte. Le discours est un peu élaboré, avec une voix monocorde, faible, pas d’idées délirantes franches verbalisées. Il affirme avoir encore quelques hallucinations auditives et visuelle, mais moins fréquent qu’avant. Émoussement affectif, pas d’angoisse selon le patient, pas d’idées noires ou suicidaires en ce moment. Il ne se projette pas dans l’avenir pour le moment. La conscience de ses troubles commence à apparaître mais reste faible. Il ne présente pas des troubles des fonctions instinctuelles.

La mesure en place est adaptée pour consolider le début de l’amélioration clinique.

Dans ces conditions, la mesure de soins sous contrainte dans le cadre d’un péril imminent est à maintenir en hospitalisation complète. ”.

L’avis précisait que l’état de santé de [I] [T] [E] était compatible avec son audition par le magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement.

A l’audience, [I] [T] [E] déclarait : « des fois j’ai des prises de certaines consciences », ajoutant qu’il lui paraissait nécessaire d’ajuster son traitement pour retrouver des forces physiques. Il reconnaissait avoir encore besoin de soins et ne pas être opposé à rester hospitalisé pour l’instant.

Le conseil de [I] [T] [E] était entendu en ses observations. Il indiquait que son client allait mieux, qu’il souhait éventuellement se fixer en Aveyron. Il ajoutait ne pas avoir d’observations à faire sur la régularité de la procédure.

Attendu qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments que la procédure relative à l’admission de [I] [T] [E] en hospitalisation complète est régulière ;

Attendu que les troubles du comportement persistent et rendent impossible son consentement sur la durée ; que l’état mental de [I] [T] [E] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète ;

Que lors de l’audience la personne qui tient un discours qui fait écho aux certificats médicaux et à l’AMM, elle-même convient de la nécessaire poursuite de son hospitalisation dans le cadre actuel de surveillance constante en milieu hospitalier dans l’optique de lui permettre de se poser, d’adapter le traitement introduit, d’envisager la mise en place d’un programme de soins adapté à son état de santé et d’envisager à terme une sortie dans un cadre de nature à éviter tout péril imminent pour sa santé ;

PAR CES MOTIFS :

Maintenons la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet [I] [T] [E] ;

Informons les parties ainsi que leur représentant que le délai d’appel est de dix jours à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de MONTPELLIER (COUR D’APPEL de MONTPELLIER – [Adresse 1]). Le Ministère Public pouvant demander que son appel soit déclaré suspensif.

LE GREFFIER LE VICE PRESIDENT

La présente ordonnance a été notifiée le 31 octobre 2025 :

à [I] [T] [E] par remise en main propre à l’issue du délibéré

Reçu copie et notification le

Le patient

à M^e Maé FAURE par remise en main propre à l’issue du délibéré

Reçu copie et notification le

L’avocat

Avis au directeur de l’ESM [4] Par remise en main propre à l’issue du délibéré

Reçu copie et notification le

P/Le Directeur du CHSP [4]

La présente ordonnance est communiquée à M. le Procureur de la République de RODEZ par voie électronique

Le greffier