TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

R.G n°26/70- Service HSC

Madame le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2] c / [A] [R]

ORDONNANCE

rendue le 6 mars 2026

Par Abdessamad ERRABIH, Vice-Président placé, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement au Tribunal Judiciaire RODEZ, assistée de Eliane MAIURANO, greffier, siégeant dans la salle dédiée du Centre Hospitalier de SAINTE MARIE

[A] [R]

né le 31 juillet 1943 à [Localité 3]

ayant pour avocat Maître Charlotte CARDI avocat au barreau de l’AVEYRON

Vu le certificat médical initial établi le 26 février 2026 par le Dr [I]

établissant l’existence d’un péril imminent pour la santé de l’intéressé ;

Vu le relevé des démarches de recherche et d’information de tiers pour un patient admis en soins psychiatriques en cas de péril imminent ;

Vu la décision du directeur de l’Etablissement de Santé Mentale de [Localité 2] en date du 26 février 2026 prononçant l’admission de [A] [R] en hospitalisation complète ;

Vu la notification de cette décision ou l’information de la personne hospitalisée, en date du 26 février 2026, le patient étant dans l’incapacité de signer ;

Vu l’information donnée dans les 24H à la famille, au tuteur ou curateur ou à toute personne ayant qualité à agir pour le patient ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 26 février 2026 par le Dr [X] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures établi 28 février 2026 par le Dr [M] ;

Vu la décision du directeur de l’établissement en date du 28 février 2026 maintenant pour un mois les soins sous le régime de l’hospitalisation complète de [A] [R] ;

Vu la notification de cette décision ou l’information de la personne hospitalisée, en date du 28 février 2026 ;

Vu la saisine par le directeur de l’établissement du magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement reçue au greffe de la juridiction le 02 mars 2026 ;

Vu l’avis motivé établi le 2 mars 2026 par le Dr [B] sous la responsabilité du Dr [C] ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 5 mars 2026 ;

Vu le débat contradictoire en date du 6 mars 2026 ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ;

MOTIFS DE LA DECISION :

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis.

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

[A] [R] était hospitalisé à l’Etablissement de Santé Mentale de [Localité 4] sans son consentement dans les conditions rappelées dans l’en-tête de la présente ordonnance.

Le certificat médical établi par le Dr [I] le 26 février 2026 décrivait en ces termes l’existence de troubles mentaux : “Agitation psychomotrice majeure avec hétéro-agressivité. Déni des troubles. Refus de traitement. Propos hostiles. Risque de passage a l’acte auto et hétéro- agressif”.

Etait constatée l’existence d’un péril imminent pour la santé de l’intéressée.

Les certificats médicaux postérieurs établissaient pendant la période d’observation que les troubles mentaux initialement décrits étaient toujours d’actualité.

Le certificat médical dit des 24h établi le 26 février 2026 par le Dr [X] indiquait : « Ce jour, le contact est hostile, le patient est sthénique et dans la revendication. Tension interne palpable. L’humeur est irritable. Le discours est plaqué et victimaire. ll verbalise des idées délirantes de persécution inaccessibles à la critique. Il négocie encore son traitement qu’il déclare être sans intérêt. Dans le déni massif de ses troubles qu’il rationalise, son comportement demeure à ce stade encore imprévisible et ne permet pas d’exclure un risque de passage à l’acte hétéro agressif. Les tentatives de désescalade de l’agressivité et de la

violence ont été infructueuses et une décision de placement a été actée la veille et

son maintien, justifiée ce matin. Dans ces conditions, la mesure de soins sans consentement dans le cadre d’un péril imminent est maintenue en hospitalisation à temps complet.»

Le certificat médical dit des 72h établi le 28 février 2026 par le Dr [M] ; indiquait : « Ce jour, le patient présente un fond de méfiance, avec une tonalité hostile et revendicative, contestant la nécessite tant du traitement que de l’hospitalisation. L’humeur demeure irritable, avec une tension interne cliniquement perceptible. Le discours apparaît plaqué à tonalité maniaque avec un déni des troubles et des comportements ayant motivé la mesure de soins sans consentement. Par ailleurs, le patient peut rapidement monter en tension et au vu du tableau clinique, un risque de passage à l’acte hetero-agressif ne peut être écarté. Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. Dans ces conditions, la mesure de soins psychiatriques sans consentement est maintenue en hospitalisation complète.»

La prise en charge de [A] [R] devait se poursuivre sous le mode de l’hospitalisation complète.

L’avis motivé daté du 2 mars 2026 par le Dr [B] sous la responsabilité du Dr [C] constatait que : « Monsieur [R] est calme, collaborent, bien oriente dans le temps et l’espace. L’attitude est détendue, familière. Les affects sont joyeux avec une euphorie persistante. La thymie est hypomaniaque. Notons une absence d’idées délirantes. Le discours est organisé, fluide, la tachypsychie s’améliore. Monsieur verbalise des projets multiples, des voyages lointains. L’anosognosie persiste, relatant d’une altération persistante de la conscience. Monsieur décrit une opposition passive aux soins, accepte le traitement proposé en négociant les prises. L’état actuel reste fragile et nécessite une sécurisation intra-hospitalière. Monsieur relatant d’une absence d’un besoin de soins, la mesure de soins sous contrainte reste nécessaire. Dans ces conditions, la mesure de soins sans consentement dans le cadre d’un péril imminent est maintenue en hospitalisation à temps complet.»

L’avis précisait que l’état de santé de [A] [R] était compatible avec son audition par le magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement.

A l’audience, [A] [R] déclarait : « Il y a une erreur. Je suis venu ici de mon plein gré. Je suis venu ici à la demande de mes filles mais je voulais être hospitalisé dans le secteur »[Y]« . On m’a donné ici un traitement très fort qui m’empêche de bien marcher. Je ne suis pas quelqu’un de mauvais. Je ne suis pas agressif. Je suis d’accord pour rester encore quelques jours mais je souhaiterai changer de service. »

Le conseil de [A] [R] était entendu en ses observations. Il indiquait que la procédure était régulière et rappelait que le patient a exprimé le souhait de ne pas trop rester.

Attendu qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments que la procédure relative à l’admission de [A] [R] en hospitalisation complète est régulière ;

Attendu que les troubles du comportement persistent et rendent impossible son consentement sur la durée ; que l’état mental de [A] [R] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète ;

A l’audience, l’intéressé est effectivement dans le déni de ses troubles et en opposition complète au régime de soins actuels. Il s’oppose systématiquement aux diagnostiques médicaux. Toutefois, le péril imminent visé dans les certificats médicaux n’est étayé que par peu d’éléments. Dans ces conditions, il convient de maintenir la mesure et le cas échéant de revoir le patient lors de l’audience du 13 mars 2026 à 9H00.

PAR CES MOTIFS :

Maintenons la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet [A] [R] ;

Disons que la mesure d’hospitalisation sans consentement de [A] [R] fera l’objet d’un nouvel examen lors de l’audience du 13 mars 2026 à 9h00, la présente ordonnance valant convocation.

Informons les parties ainsi que leur représentant que le délai d’appel est de dix jours à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de MONTPELLIER (COUR D’APPEL de MONTPELLIER – [Adresse 3]). Le Ministère Public pouvant demander que son appel soit déclaré suspensif.

Disons que la présente décision sera notifiée par les soins du greffier par tout moyen permettant d’établir la réception et dans les meilleurs délais à la personne hospitalisée, au directeur de l’ESM de [Localité 5], à l’avocat, au Ministère Public et le cas échéant au curateur/tuteur et tiers demandeur.

Laissons les dépens à la charge de l’État,

Le Greffier Le Juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés