TRIBUNAL DE PROXIMITE

DE

SAINT-DIE-DES-VOSGES

[Adresse 1]

[Localité 1]

Références : N° RG 25/02025 – N° Portalis DB3L-W-B7J-FCT2

N° minute : 26/00016

ORDONNANCE

DU : 12 Février 2026

Copie conforme délivrée

le :

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Johann MEILENDER, juge des contentieux de la protection

Greffier : Dragana CVETINOVIC, greffier

dans l’affaire entre :

[S] [Y],

comparant

ET :

Etablissement [1],

non comparante,

Société [2],

non comparante,

Société [3],

non comparante,

Société [4],

non comparante,

Société [5],

non comparante,

Société [6],

non comparante

EXPOSE DE LA PROCEDURE

Par déclaration en date du 27 janvier 2025, Monsieur [S] [Y] a saisi la commission de surendettement des particuliers des VOSGES (la Commission) d’une demande tendant au traitement de sa situation d’endettement.

Selon décision en date du 27 février 2025, la Commission a déclaré cette demande recevable. Le 24 avril 2025, la Commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

La CAISSE FEDERALE DE [7] a contesté cette décision.

Le débiteur et les créanciers ont été convoqués à l’audience du 18 décembre 2025.

Par écritures communiquées contradictoirement avant l’audience, la [5] soutient que la situation de Monsieur [S] [Y] n’est pas irrémédiablement compromise.

A l’audience, Monsieur [S] [Y] comparait et indique chercher un emploi stable.

Les créanciers n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 février 2026 pour un prononcé par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur la procédure de rétablissement personnel

Selon l’article L.724-1 du code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement visées aux articles L. 732-1, L.733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code, la commission de surendettement peut recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

Selon l’article L741-6 du code de la consommation, si le juge constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l’article L. 724-1, il prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L. 741-2 ; s’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 2° de l’article L. 724-1, le juge ouvre, avec l’accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ; s’il constate que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission.

En l’espèce, il n’est pas démontré que Monsieur [S] [Y], né en 1969 et agent de sécurité, ne serait pas en mesure d’exercer une activité professionnelle dans un avenir proche qui permettrait d’améliorer ses revenus.

Il y a dès lors lieu de considérer qu’il n’est pas démontré que sa situation est irrémédiablement compromise et que des mesures de traitement de sa situation ne peuvent pas être mises en place par la commission.

En application de l’article L.741-6 du code de la consommation, il convient dès lors de renvoyer le dossier de Monsieur [S] [Y] à la commission de surendettement des particuliers des VOSGES pour la poursuite de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par ordonnance, réputée contradictoire, susceptible d’un recours en rétractation :

Vu les articles L.711-1 et suivants du code de la consommation,

Déclare recevable le recours de la [5] ;

Dit qu’il n’y a pas lieu à accorder un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à Monsieur [S] [Y] faute de constater le caractère irrémédiablement compromis de sa situation ;

Renvoie le dossier de Monsieur [S] [Y] devant la commission de surendettement des particuliers des VOSGES pour la poursuite de la procédure ;

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple à la Commission de surendettement par le secrétariat greffe ;

Met les dépens à la charge du Trésor Public ;

Ainsi jugé et mis à disposition du public par le greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, le 12 février 2026.

Le greffier Le juge