TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre de proximité

[Adresse 9]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

Télécopie : 01 48 96 07 52

@ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 24/08960 -

N° Portalis DB3S-W-B7I-Z7ZT

Minute : 1140/24

Copie délivrée à :

— M^e EL YAAGOUBI

— Mme [I] [J]

Le :

JUGEMENT DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

Audience publique du 28 Octobre 2024

Sous la présidence de Madame Armelle GIRARD, assurant les fonctions de juge des contentieux de la protection au Tribunal de proximité de Pantin, déléguée par Ordonnance du 26.09.2024 à la Chambre de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny, en cette même qualité, assistée de Madame Audrey RANO, greffier ;

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

S.A. [Adresse 8], dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représentée par Maître Bahija EL YAAGOUBI, Avocat au Barreau du Val de Marne

d’une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [I] [J], demeurant [Adresse 4]

Représentée par sa fille Madame [V] [J], munie d’un pouvoir

d’autre part,

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 10 Juillet 2024 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance, à la barre ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément à l’audience, ce désistement.

Le tribunal,

CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;

LE DECLARE parfait ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/08960 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z7ZT;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Le greffier Le président

Audrey RANO Armelle GIRARD