TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ

Jugement de divorce du 13 Janvier 2026

MINUTE N° :

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 13 Janvier 2026

DOSSIER : N° RG 24/00816 – N° Portalis DBWZ-W-B7I-DAPY / J.A.F

AFFAIRE : [B] / [H]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Copies délivrées le

□ Parties

□ Avocats

□ CE CAF

□

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [T] [K] [Z] [B] épouse [H]

née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 13]

de nationalité Française

Profession : Invalidité

[Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par M^e Audrey VALAYER, avocat au barreau de l’AVEYRON

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-12202-2024-1310 du 07/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de l’AVEYRON)

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [W] [H]

né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 10]

de nationalité Française

Profession : Responsable Qualité

[Adresse 7]

[Localité 3]

représenté par M^e Marie-Madeleine SALLES, avocat au barreau de l’AVEYRON

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux affaires familiales : David BIASI

Greffière : Gaëlle LOUBIERE

Clôture prononcée le : 20 novembre 2025

Débats tenus en chambre du conseil à l’audience du : 20 Novembre 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 13 janvier 2026

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l’audience du 13 Janvier 2026,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

Déboute Madame [T] [B] de sa demande visant à prononcer le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [E] [H] ;

Déboute Madame [T] [B] de ses demandes de dommages et intérêts ;

Déboute Monsieur [E] [H] de ses demandes visant à prononcer le divorce pour faute aux torts exclusifs de son épouse ou, à titre subsidiaire, aux torts partagés des deux époux ;

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil de :

Madame [T] [K] [Z] [B]

née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 12] (83)

Et de

Monsieur [E] [W] [H]

né le [Date naissance 8] 1975 à [Localité 9] (13)

Ordonne mention du présent jugement en marge de l’acte de mariage des parties dressé le 20 mai 2023 par l’officier de l’état-civil de la mairie de [Localité 11] (46) ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

Rappelle qu’à la suite du divorce, Madame [T] [B] perd l’usage du nom de son conjoint ;

Rappelle que le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Fixe la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au jour où les parties ont cessé de cohabiter et de collaborer soit le 8 mai 2024 ;

Dit n’y avoir lieu à statuer sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

Déboute les parties de toute(s) éventuelle(s) autre(s) demande(s) ;

Laisse les entiers dépens de la présente instance à la charge de Madame [T] [B].

La Greffière Le Président