TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 7]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 25/01425 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UCRU

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 04 Juillet 2025

[V] [R] [D] [F] [L] épouse [C]

[M] [W] [C]

C/

[E] [P]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 04 Juillet 2025

à M et Mme [C]

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Vendredi 04 Juillet 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Olga ROUGEOT Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 13 Juin 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Mme [V] [R] [D] [F] [L] épouse [C], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

M. [M] [W] [C], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

ET

DÉFENDEUR

M. [E] [P], demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [M] [C] et Madame [V] [L] épouse [C] ont donné à bail à Monsieur [E] [P] un appartement à usage d’habitation (lot 005) et un parking n°14 situés [Adresse 6] à [Localité 8], par contrat en date du 12 octobre 2021, moyennant un loyer initial de 736 euros et une provision pour charges de 65 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [M] [C] et Madame [V] [L] épouse [C] ont fait signifier à Monsieur [E] [P] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 9 janvier 2025 pour un montant en principal de 2.611,47 euros.

Monsieur [M] [C] et Madame [V] [L] épouse [C] ont ensuite fait assigner Monsieur [E] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant en référé le 20 mars 2025.

Aux termes de l’assignation, ils ont sollicité de :

— Constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du contrat de bail au jour du “jugement” à intervenir ;

— Ordonner l’expulsion de Monsieur [E] [P] de corps et de biens ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier,

— Condamner Monsieur [E] [P] au paiement de la somme de 5.248,62 euros au titre des loyers et charges courus au jour de l’assignation, avec intérêts de droit à compter de la décision à intervenir ;

— Condamner Monsieur [E] [P] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges à compter du 1er avril 2025 et ce jusqu’à la remise effective des clés ;

— Condamner Monsieur [E] [P] au paiement de la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre intérêts au taux légal,

— Condamner Monsieur [E] [P] aux entiers dépens de l’instance et ses suites, en ce compris le coût du commandement de payer.

A l’audience du 13 juin 2025, Monsieur [M] [C] et Madame [V] [L] épouse [C] ont comparu en personne, ont sollicité le bénéfice de leur exploit introductif d’instance et actualisé la dette à la somme de 7885,77 euros au 13 juin 2025.

Assigné par acte de commissaire de justice signifié à étude le 20 mars 2025, Monsieur [E] [P] n’était ni présent ni représenté à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 04 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I – SUR LA RÉSILIATION :

— sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE-GARONNE par la voie électronique le 24 mars 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 13 janvier 2025.

L’action est donc recevable.

— sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dispose, dans sa version applicable à la présente espèce, le contrat de bail ayant été conclu avant la date d’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023, que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le bail litigieux contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à Monsieur [E] [P] le 9 janvier 2025 pour un montant en principal de 2.611,47 euros.

Au vu du décompte repris dans l’assignation, il convient de constater que le commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 10 mars 2025.

L’expulsion de Monsieur [E] [P] sera ordonnée en conséquence.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Monsieur [M] [C] et Madame [V] [L] épouse [C] justifient d’une dette locative d‘un montant de 7885,77 euros au 13 juin 2025, mensualité de juin 2025 incluse, somme correspondant aux loyers et charges dus de novembre 2024 à juin 2025 inclus.

Monsieur [E] [P], n’ayant pas comparu, n’a par définition contesté ni le principe ni le montant de la dette.

Il sera par conséquent condamné à titre provisionnel au paiement de la somme de 7885,77 euros.

Monsieur [E] [P] sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant depuis la résolution du bail.

L’arriéré est compris dans la somme provisionnelle déjà ordonnée.

Les indemnités d’occupation s’ajoutant au montant provisionnel courront à compter du 1er juillet 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [E] [P], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir Monsieur [M] [C] et Madame [V] [L] épouse [C], Monsieur [E] [P] sera condamné à leur verser une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail en date du 12 octobre 2021 conclu entre Monsieur [M] [C] et Madame [V] [L] épouse [C] d’une part et Monsieur [E] [P] d’autre part concernant un appartement à usage d’habitation (lot 005) et un parking n°14 situés [Adresse 6] à [Localité 8], sont réunies à la date 10 mars 2025 ;

ORDONNONS en conséquence à Monsieur [E] [P] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [E] [P] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [M] [C] et Madame [V] [L] épouse [C] pourront deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

CONDAMNONS Monsieur [E] [P] à verser à Monsieur [M] [C] et Madame [V] [L] épouse [C] à titre provisionnel la somme 7885,77 euros, mensualité de juin 2025 incluse ;

CONDAMNONS Monsieur [E] [P] à payer à Monsieur [M] [C] et Madame [V] [L] épouse [C] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 10 mars 2025 dont l’arriéré est déjà liquidé au titre de la condamnation provisionnelle prononcée. Pour le futur, l’indemnité courra du 1er juillet 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXONS cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi ;

CONDAMNONS Monsieur [E] [P] à verser à Monsieur [M] [C] et Madame [V] [L] épouse [C] une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [E] [P] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;

DEBOUTONS Monsieur [M] [C] et Madame [V] [L] épouse [C] de toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Le Greffier La Première Vice-Présidente