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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 19 mars 2026, n° 26/00706 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00706 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. WAKAM, S.C.I. MONTIMMO |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE, [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Marion LACOME D’ESTALENX
Madame, [Z], [N]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 26/00706 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB36L
N° MINUTE :
1
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 19 mars 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.C.I. MONTIMMO, dont le siège social est sis, [Adresse 1]
représentée par Maître Marion LACOME D’ESTALENX de la SELEURL MARION LACOME D’ESTALENX AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C0922
S.A. WAKAM, dont le siège social est sis, [Adresse 2]
représentée par Maître Marion LACOME D’ESTALENX de la SELEURL MARION LACOME D’ESTALENX AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C0922
à
Madame, [Z], [N], demeurant, [Adresse 3]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 janvier 2026,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que les demanderesses ont déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demanderesses se désistent ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demanderesses, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 mars 2026 par Romain BRIEC, Juge assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Le greffier Le président
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