TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

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Première Chambre Civile

MINUTE n°

N° RG 24/00680 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JAS2

NB/JLD

République Française

Au Nom Du Peuple Français

ORDONNANCE

du 12 juin 2025

Dans la procédure introduite par :

S.A.R.L. FDE BAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Vincent BURKARD-RUBY de la SCP WAHL KOIS BURKARD-RUBY, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 34

— partie demanderesse -

A l’encontre de :

S.C.I. NALA, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Caroline BRUN, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 33, M^e Olivier GIRARDOT, avocat au barreau de NANCY

— partie défenderesse -

CONCERNE : Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l’ouvrage ou son garant

Nous, Jean-Louis DRAGON, Juge au Tribunal judiciaire de céans, Juge de la mise en état, assisté de Nathalie BOURGER, Greffier placé, avons rendu l’ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe ce jour :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 7 novembre 2024, la SARL FDE BAT a assigné devant le tribunal judiciaire de MULHOUSE la SCI NALA aux fins de condamnation en paiement d’un solde de marchés de travaux conclus en vue de la réalisation d’un programme immobilier sur la commune de BURNHAUPT LE HAUT.

Par conclusions d’incident dont les dernières ont été notifiées par RPVA le 4 février 2022, la SCI NALA sollicite du juge de la mise en état de :

— constater que M. [Y], gérant de la SCI NALA a été assesseur de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de MULHOUSE ;

— ordonner le renvoi de la présente affaire devant le tribunal judiciaire d’EPINAL en application de l’article 47 du Code de procédure civile ;

— réserver les dépens.

Au soutien de ses conclusions, la SCI NALA expose que :

— son gérant a été élu assesseur de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de MULHOUSE ;

— le renvoi à une juridiction limitrophe est nécessaire, le tribunal d’EPINAL apparaissant comme une option appropriée pour instruire cette affaire.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 janvier 2025, la SARL FDE BAT sollicite du juge de la mise en état d’ordonner le renvoi de la présente affaire par devant le tribunal judiciaire de BELFORT.

Au soutien de conclusions, la SARL FDE BAT expose que le renvoi devant le tribunal judiciaire de BELFORT, juridiction limitrophe est nécessaire.

ll est, en application de l’article 455 du Code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure.

A l’audience des plaidoiries en date du 15 mai 2025, la décision a été mise en délibéré à la date du 10 juillet 2025, avancé au 12 juin 2025.

MOTIFS

I) Sur l’exception d’incompétence territoriale

Aux termes de l’article 789 du Code de procédure civile dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2024 applicable aux instances en cours à cette date, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ;

2° Allouer une provision pour le procès ;

3° Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;

4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;

5° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ;

6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

Aux termes de l’article 789 du Code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.

Selon l’article 47 du Code de procédure civile, lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.

Le défendeur ou toutes les parties en cause d’appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d’irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l’article 82.

Aux termes de l’article 82 du Code de procédure civile, en cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l’affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d’appel dans le délai.

Dès réception du dossier, les parties sont invitées par tout moyen par le greffe de la juridiction désignée à poursuivre l’instance et, s’il y a lieu, à constituer avocat dans le délai d’un mois à compter de cet avis.

Lorsque devant la juridiction désignée les parties sont tenues de se faire représenter, l’affaire est d’office radiée si aucune d’elles n’a constitué avocat dans le mois de l’invitation qui leur a été faite en application de l’alinéa précédent.

En l’espèce, il est établi que M. [Y], gérant de la SCI NALA est juge consulaire au sein de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de MULHOUSE.

La demande de dessaisissement du présent tribunal est justifiée au vu de l’article 47 du code de procédure civile et il y sera fait droit.

Il convient donc constater le dessaisissement du tribunal judiciaire de MULHOUSE au profit du tribunal judiciaire d’EPINAL, juridiction située dans un ressort limitrophe.

II) Sur les autres demandes

Les autres demandes des parties et les dépens seront réservés.

Il sera rappelé le caractère exécutoire de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Jean-Louis DRAGON, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,

CONSTATE en application de l’article 47 du code de procédure civile le dessaisissement du tribunal judiciaire de MULHOUSE au profit du tribunal judiciaire d’EPINAL,

RENVOIE l’affaire inscrite sous le RG 24 680 devant le tribunal judiciaire d’EPINAL,

DIT que le dossier sera transmis au Tribunal Judiciaire d’EPINAL, par les soins du greffe du tribunal judiciaire de MULHOUSE, avec une copie de la décision de renvoi, dans les conditions de l’article 82 du code de procédure civile, à défaut d’appel dans le délai légal,

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente ordonnance.

RESERVONS les demandes des parties et les dépens.

Et la présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état et le Greffier.

Le Greffier Le Juge