TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 3]

R.G n°26/26 – Service HSC

Madame le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 8] c / [I] [U]

ORDONNANCE

rendue le 30 janvier 2026

Par Monsieur Abdessamad ERRABIH, Vice-Président placé, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement au Tribunal Judiciaire RODEZ, assisté de Eliane MAIURANO, greffier, siégeant dans la salle dédiée du Centre Hospitalier de SAINTE MARIE

[I] [U]

né le 9 mai 1959 à [Localité 5]

ayant pour avocat Maître Cédric GALANDRIN , avocat au barreau de l’AVEYRON

Vu le certificat médical initial établi le 24 janvier 2026 par le Dr [C]

établissant l’existence d’un péril imminent pour la santé de l’intéressé ;

Vu le relevé des démarches de recherche et d’information de tiers pour un patient admis en soins psychiatriques en cas de péril imminent ;

Vu la décision du directeur de l’Etablissement de Santé Mentale de [Localité 8] en date du 24 janvier 2026 prononçant l’admission de [I] [U] en hospitalisation complète ;

Vu la notification de cette décision ou l’information de la personne hospitalisée, en date du 24 janvier 2026, le patient étant dans l’incapacité de signer ;

Vu l’information donnée dans les 24H à la famille, au tuteur ou curateur ou à toute personne ayant qualité à agir pour le patient ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 24 janvier 2026 par le Dr [Z] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures établi 26 janvier 2026 par le Dr [O] sous la responsabilité du Dr [M] ;

Vu la décision du directeur de l’établissement en date du 26 janvier 2026 maintenant pour un mois les soins sous le régime de l’hospitalisation complète de [I] [U] ;

Vu la notification de cette décision ou l’information de la personne hospitalisée, en date du 26 janvier 2026 ;

Vu la saisine par le directeur de l’établissement du magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement reçue au greffe de la juridiction le 27 janvier 2026 ;

Vu l’avis motivé établi le 27 janvier 2026 par le Dr [O] sous la responsabilité du Dr [J] ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 29 janvier 2026 ;

Vu le débat contradictoire en date du 30 janvier 2026 ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ;

MOTIFS DE LA DECISION :

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis.

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

[I] [U] était hospitalisé (e) à l’Etablissement de Santé Mentale de [Localité 7] sans son consentement dans les conditions rappelées dans l’en-tête de la présente ordonnance.

Le certificat médical établi par le Dr [C] le 24 janvier 2026 décrivait en ces termes l’existence de troubles mentaux : « Propos incohérents, délirant avec phénomène de persécution. Semble avoir des hallucinations visuelles. Impossibilité de consentir aux soins. »

Etait constatée l’existence d’un péril imminent pour la santé de l’intéressée.

Les certificats médicaux postérieurs établissaient pendant la période d’observation que les troubles mentaux initialement décrits étaient toujours d’actualité.

Le certificat médical dit des 24h établi le 24 janvier 2026 par le Dr [Z] indiquait : «Le patient présente des idées délirantes de persécution et mégalomanes, excitation psychomotrice, comportement délirant. Il n’a aucune critique de ses troubles. Dans ces conditions, vu le comportement dangereux et le refus des soins, la mesure de SSC dans le cadre d’un PI est à maintenir en hospitalisation complète.»

Le certificat médical dit des 72h établi le 26 janvier 2026 par le Dr [O] sous la responsabilité du Dr [M] indiquait : « Monsieur [U] est calme, collaborant, bien orienté dans le temps et l’espace. Le contact est syntone, sans méfiance ou sentiment de persécution. Le discours est cohérent et structuré, sans éléments délirants spontanés.

Monsieur décrit de l’incompréhension face «à ses propos délirants et malgré une adhésion complète à son vécu, il remet en doute spontanément ses propos. Monsieur présente une amnésie importante des faits récents, notamment le comportement hétéroagressif. Monsieur présente effectivement des troubles cognitifs et une amnésie marquée et aiguë, relatant d’une altération de la conscience. Le caractère aigu des symptômes et l’altération de la conscience et du jugement représentent ce jour un risque de danger pour soi-même et la poursuite des soins sans consentement en milieu hospitalier restent nécessaires afin de sécuriser Monsieur et d’évaluer plus profondément l’état clinique. Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. Dans ces conditions, la mesure de soins psychiatriques sans:

consentement est maintenue en hospitalisation complète.»

La prise en charge de [I] [U] devait se poursuivre sous le mode de l’hospitalisation complète.

L’avis motivé daté du 27 janvier 2026 par le Dr [O] sous la responsabilité du Dr [J] constatait que : « Monsieur [U] est calme, collaborent de bon contact, bien orienté dans le temps et l’espace. Le discours est cohérent et structuré, et nous observons

l’apaisement des idées délirantes spontanés. Notons une faible critique des idées

délirantes et une anosognosie des troubles, relatant d’une altération de la conscience

de soi. Monsieur est anosognosique de l’hétero-agressivité récente, relatant de cette

altération de la conscience et rendant le risque hétéro-agressif imprévisible et donc

persistant. Les affects sont neutres en entretien, avec une labilité émotionnelle

observée dans le service. Notons une thymie basse avec de l’anxiété maîtrisée-

Monsieur accepte le traitement et les soins proposés. L’évaluation clinique est en

cours et le traitement est adapté régulièrement. Le caractère imprévisible et le risque

de dangerosité pour soi-même et pour autrui restent présents et nécessitent une

évaluation approfondie en milieu intra-hospitalier sous contrainte.»

L’avis précisait que l’état de santé de [I] [U] était compatible avec son audition par le magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement.

A l’audience, [I] [U] déclarait : « Je suis un peu confus. Je ne sais pas ce qui m’a amené ici. Je veux essayer de comprendre l’origine de tout ça. Je suis d’accord pour poursuivre les soins dans le cadre actuel. »

Le conseil de [I] [U] était entendu en ses observations. Il indiquait que la procédure était régulière. L’état du patient s’améliore mais il est nécessaire de continuer les soins dans le cadre actuel, ce que souhaite le patient.

Attendu qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments que la procédure relative à l’admission de [I] [U] en hospitalisation complète est régulière ;

Attendu que les troubles du comportement persistent et rendent impossible son consentement sur la durée ; que l’état mental de [I] [U] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète ;

Que lors de l’audience la personne qui tient un discours qui fait écho aux certificats médicaux et à l’AMM, elle-même convient de la nécessaire poursuite de son hospitalisation dans le cadre actuel de surveillance constante en milieu hospitalier dans l’optique de lui permettre de se poser, d’adapter le traitement introduit, d’envisager la mise en place d’un programme de soins adapté à son état de santé et d’envisager à terme une sortie dans un cadre de nature à éviter tout péril imminent pour sa santé ;

PAR CES MOTIFS :

Maintenons la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet [I] [U] ;

Informons les parties ainsi que leur représentant que le délai d’appel est de dix jours à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de MONTPELLIER (COUR D’APPEL de MONTPELLIER – [Adresse 2]). Le Ministère Public pouvant demander que son appel soit déclaré suspensif.

Disons que la présente décision sera notifiée par les soins du greffier par tout moyen permettant d’établir la réception et dans les meilleurs délais à la personne hospitalisée, au directeur de l’ESM de [Localité 6], à l’avocat, au Ministère Public et le cas échéant au curateur/tuteur et tiers demandeur.

Laissons les dépens à la charge de l’État,

Le Greffier Le Juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés