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Sur la décision
| Référence : | TJ Rouen, annexe rue de crosne, 19 sept. 2025, n° 25/00450 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00450 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A. HLM HABITAT ELBEUF BOUCLES DE SEINE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1
Minute n°25/02867
N° RG 25/00450 – N° Portalis DB2W-W-B7J-M7HN
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
DU 19 SEPTEMBRE 2025
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. HLM HABITAT ELBEUF BOUCLES DE SEINE
4 Cours Carnot
76500 ELBEUF SUR SEINE
représenté par M. [C] muni d’un pouvoir écrit
A :
Mme [T] [S]
21 Cours Carnot
Appt 51
76500 ELBEUF
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 Février 2025
Le Tribunal :
— Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
— Constate que la défenderesse a accepté implicitement, par son absence, ce désistement ;
— Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours ;
Ainsi jugé en audience publique le 19 Septembre 2025 par Monsieur Jean FURET, Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Madame Céline JOINT, Greffière.
LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,
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