TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

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AF – ETAT DES PERSONNES

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JUGEMENT DU 01 Juillet 2025

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YK/BB

MINUTE N° :

DOSSIER N° : N° RG 24/03110 – N° Portalis DB2W-W-B7I-MRED

2AP Action en contestation de paternité – hors mariage -

AFFAIRE :

Madame [Z], [G] [P]

C/

Monsieur [S], [R] [O],

Monsieur [A], [M] [L]

DEMANDERESSE

Madame [Z], [G] [P]

née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 14] (93), demeurant [Adresse 6]

représentée par M^e Lauriane ROBERT, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 40

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/004464 du 06/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

DEFENDEURS

Monsieur [S], [R] [O]

né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 10] (CAMEROUN), demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e Marie-perrine PHILIPPE, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 57

Monsieur [A], [M] [L]

né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 8] (COTE D IVOIRE), demeurant [Adresse 7]

non représenté

PARTIE INTERVENANTE

Monsieur LE BATONNIER DE L ORDRE DES AVOCATS

en qualité d’administrateur ad hoc de [I] [L] [P]

représenté par M^e Amèle MANSOURI, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 10

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente

JUGES : Monsieur Baptiste BONNEMORT, Juge

Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente

en présence de mesdames [K] et [N], Auditrices de justice

MINISTERE PUBLIC : M. Pierre JOST, Vice Procureur de la République, en ses réquisitions écrites

GREFFIER : Madame Yasmina KHERCHOUCHE

en présence de madame [J], Etudiante en 2ème année de droit

Lors du délibéré :

PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente

JUGES : Monsieur Baptiste BONNEMORT, Juge

Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente

DEBATS : A l’audience du 03 Juin 2025, en Chambre du Conseil, au cours de laquelle Monsieur Baptiste BONNEMORT, Juge rapporteur a été entendue en son rapport par application des articles 785 et 786 du Code de Procédure Civile,

JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort et prononcé par mise à disposition,

Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente et par Madame Yasmina KHERCHOUCHE, Cadre Greffier, présent lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture ;

ORDONNE la clôture de la procédure à la date du 3 juin 2025 ;

DIT que la juridiction française est compétente ;

DIT que les lois françaises et ivoiriennes sont applicables à l’action en contestation de paternité ;

DECLARE l’action en contestation de paternité recevable ;

DIT que la loi française est applicable à la demande tendant à ce qu’une mesure d’instruction soit ordonnée ;

ORDONNE, avant dire droit, une mesure d’instruction ;

DESIGNE l'[11] [Localité 12] [9] en qualité d’expert avec mission de procéder à l’expertise biologique de [I], [B] [L] – - [P] née le [Date naissance 4] 2011 à [Localité 15] (Seine-[Localité 15]), de [A], [M] [L] né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 8] (Côte d’Ivoire) et de [S], [R] [O] né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 10] (Cameroun) à l’effet de déterminer s’il l’un d’entre eux est le père de l’enfant ;

DIT que l’expert commis devra déposer son rapport en double exemplaire au greffe de la juridiction dans un délai de QUATRE MOIS à compter de son acceptation et en délivrer copie à chacune des parties, mention de cette remise devrait être portée sur le rapport,

DIT que le juge chargé du contrôle des expertises suivra le déroulement des opérations et qu’en cas d’empêchement de l’expert, ce magistrat procédera à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête,

DISPENSE les parties de consignation, Mme [Z] [P] étant bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale ;

ORDONNE un sursis à statuer sur le surplus des demandes,

DIT que l’affaire sera rappelée pour un nouvel examen après dépôt du rapport d’expertise à la première conférence de mise en état,

RESERVE les dépens de la présente instance.

La greffière La présidente