Tribunal Judiciaire de Toulon, Referes, 13 mai 2025, n° 25/01262

TJ Toulon 13 mai 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de remise de l'assignation
La cour a constaté qu'aucune copie de l'assignation n'a été remise au greffe quinze jours avant la date de l'audience, entraînant la caducité de l'assignation.
Rejeté
Acquisition de la clause résolutoire
La cour a rejeté cette demande en raison de la caducité de l'assignation, rendant impossible l'examen de la demande d'expulsion.
Rejeté
Impayés de loyers et charges
La cour a rejeté cette demande en raison de la caducité de l'assignation, empêchant l'examen des créances.
Rejeté
Indemnité d'occupation jusqu'à libération des lieux
La cour a rejeté cette demande en raison de la caducité de l'assignation, rendant impossible l'examen de la demande d'indemnité.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison de la caducité de l'assignation, empêchant l'examen des frais.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulon, réf., 13 mai 2025, n° 25/01262
Numéro(s) :	25/01262
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie ABRANOuahab BOUREKHOUM
Parties :	S.C.I. BOMAS c/ Société INDIGO

Texte intégral

N° RG 25/01262 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NHCZ

Minute n° 25/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

ORDONNANCE DE REFERE

du : 13 Mai 2025

N° RG 25/01262 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NHCZ

Présidente : Prune HELFTER-NOAH, Vice-Présidente

Assistée de : Magali CORCELLI, Greffier principal

Entre

DEMANDERESSE

S.C.I. BOMAS, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice

Rep/assistant : M^e Ouahab BOUREKHOUM, avocat au barreau de TOULON

DEFENDERESSE

Société INDIGO, nom commercial CASTING, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice

Rep/assistant : M^e Nathalie ABRAN, avocat au barreau de TOULON

Débats:

Après avoir entendu à l’audience du 25 Mars 2025, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

Grosse(s) délivrée(s) le :

à : M^e Nathalie ABRAN – 0003

M^e Ouahab BOUREKHOUM – 0107

Copie au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte extrajudiciaire du 18 mars 2025, la SCI BOMAS a fait assigner la société INDIGO, nom commercial CASTING, SARL, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon aux fins de :

Constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial du 1er janvier 1986 renouvelé par avenant du 25 juin 1998, au 10 novembre 2023,

Ordonner l’expulsion de la société INDIGO,

Condamner la société INDIGO à payer à la SCI BOMAS la somme provisionnelle de 6 712,38€ au titre des loyers et charges impayés,

Condamner la société INDIGO à payer à la SCI BOMAS la somme mensuelle de 457,85€ à titre d’indemnité d’occupation jusqu’à libération effective des lieux,

Condamner la société INDIGO à payer à la SCI BOMAS une somme de 2 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens distraits au profit de M^e Ouahab BOUREKHOUM, avocat.

Régulièrement assignée à étude, la SARL INDIGO n’a pas constitué avocat dans cette instance.

Appelée à l’audience du 25 mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 13 mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 754 du code de procédure civile, la juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation. Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie.

En l’espèce, il est constant qu’aucune copie de l’assignation n’a été remise au greffe quinze jours avant la date de l’audience du 25 mars 2025 dont le demandeur a eu connaissance à l’audience du 18 février 2025, soit plus de quinze jours à l’avance, ayant demandé le renvoi dans le dossier RG n° 24/2255 pour mettre en cause la SARL INDIGO.

Il s’ensuit que la caducité de l’assignation du 18 mars 2025 doit être constatée d’office.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

CONSTATONS la caducité de l’assignation du 18 mars 2025

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit ;

REJETONS toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe des référés du Tribunal judiciaire de TOULON, les jour, mois et an susdits

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE