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Sur la décision
| Référence : | TJ Rouen, annexe rue de crosne, 8 sept. 2025, n° 25/00081 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00081 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.R.L. CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 01
Minute n°25/02782
N° RG 25/00081 – N° Portalis DB2W-W-B7J-M4DK
CADUCITÉ DU 08 SEPTEMBRE 2025
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A.R.L. CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED venant aux droits de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
BLOCK D COOKSTOWN COURT
OLD BELGARD ROAD – TALLAGHT
DUBLIN 24 – REPUBLIQUE D’IRLANDE
non comparante
A :
Mme [S] [R] épouse [I]
Avenue du Bic Auber
Bât. Ostrea – Entrée 1000
76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
représentée par M. [H] [I]
Vu les articles 385, 406, 468 et 1419 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par convocation en date du 8 juillet 2025, le greffe a assigné les parties pour l’audience du 08 Septembre 2025 ;
Que la demanderesse n’a pas comparu à l’audience pour laquelle elle a fait assigner la défenderesse ;
Qu’elle n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la requête caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse et l’ordonnance d’injonction de payer sera non avenue ;
Ainsi jugé en audience publique le 08 Septembre 2025 par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
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