Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Rouen, annexe rue de crosne, 5 sept. 2025, n° 25/00284 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00284 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1
Minute n°25/02778
N° RG 25/00284 – N° Portalis DB2W-W-B7J-M6E4
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
DU 05 SEPTEMBRE 2025
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
HABITAT 76
112 BOULEVARD D’ORLEANS
CS 72042
76040 ROUEN CEDEX 1
représenté par Mme [F], munie d’un mandat écrit
A :
M. [L] [O]
197 rue de la Myre
Immeuble Primevères – Esc 01 – Appt 004
76760 YERVILLE
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 Février 2025
Le Tribunal :
— Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
— Constate que le défendeur a accepté implicitement, par son absence, ce désistement ;
— Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours ;
Ainsi jugé en audience publique le 05 Septembre 2025 par Madame Agnès PUCHEUS, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cotisations ·
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Mise en demeure ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Sécurité sociale ·
- Opposition ·
- Liquidateur ·
- Sursis à statuer
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Assesseur ·
- Faculté ·
- Expédition ·
- Siège social ·
- Recours ·
- Juridiction
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Consignation ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance ·
- Provision ·
- Bois ·
- État prévisionnel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Partie ·
- Observation ·
- Contrôle ·
- Mission ·
- Rapport ·
- Document
- Incapacité ·
- Accident du travail ·
- Barème ·
- Tribunal judiciaire ·
- Critère ·
- Victime ·
- Droite ·
- Maladie professionnelle ·
- Sécurité sociale ·
- Médecin
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Électronique ·
- Copie ·
- Courriel ·
- Certificat médical ·
- Agence régionale ·
- Majeur protégé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Référé ·
- Ordonnance ·
- Extraction ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commissaire de justice ·
- Immeuble ·
- Nuisance
- Chèque ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Bénéfice ·
- Mauvaise foi ·
- Plainte ·
- Commission de surendettement ·
- Commission
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Adresses ·
- Syndicat ·
- Siège ·
- Ouvrage
Sur les mêmes thèmes • 3
- Partie commune ·
- Lot ·
- Bâtiment ·
- Propriété ·
- Vente ·
- Offre ·
- Adresses ·
- Transaction ·
- Acceptation ·
- Cadastre
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Adulte ·
- Jugement ·
- Handicapé ·
- Consultation ·
- Attribution ·
- Sécurité sociale
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Change ·
- Société par actions ·
- Réparation ·
- Intervention ·
- Facture ·
- Préjudice moral ·
- Dommages et intérêts ·
- Défaut
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.