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Sur la décision
| Référence : | TJ Rouen, annexe rue de crosne, 3 oct. 2025, n° 25/00454 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00454 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1
Minute n°
N° RG 25/00454 – N° Portalis DB2W-W-B7J-M7HY
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
DU 03 OCTOBRE 2025
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. HLM HABITAT ELBEUF BOUCLES DE SEINE
4 Cours Carnot
76500 ELBEUF SUR SEINE
représentée par M. [L] (Responsable contentieux) muni d’un pouvoir spécial
A :
M. [V] [G]
9 Rue aux Boeufs
Appt 4 esc E Echelettes
76500 ELBEUF
représenté par Me Nadège SANSON, avocat au barreau de ROUEN
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 Février 2025
Le Tribunal :
— Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
— Constate que le défendeur a accepté implicitement, par son absence, ce désistement ;
— Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours ;
Ainsi jugé en audience publique le 03 Octobre 2025 par Madame Agnès PUCHEUS, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Céline JOINT, Greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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