Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 29 sept. 2025, n° 24/00380 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00380 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 24/00380 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-II4W
DECISION DE CADUCITE DU 29 septembre 2025
(Articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile)
N° minute :
ENTRE :
Madame [X], [R] [K]
née le 15 Juin 1967 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 1] ( LOIRE)
non comparante
ET :
LA CPAM DE LA LOIRE
dont l’adresse est sise [Adresse 2]
représentée par Monsieur [U] [N], audiencier muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur : Madame Séverine PLANCHE
Assesseur salarié : Madame Christine GROS
assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;
DEBATS : à l’audience publique du 29 septembre 2025.
ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 30 avril 2024
OBJET DU RECOURS : Contestation de la décision d’indus versés à Mme [K] [X] [R] par la CPAM de la Loire. Accusé de réception de la CRA en date du 18/04/2024.
DECISION :
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :
DECLARE le recours caduc ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
La présente décision a été signée par Virginie FARINET, présidente, et par Raphaëlle TIXIER, greffière présente lors du prononcé.
LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET
Copie certifiée conforme à :
Madame [X], [R] [K],
la CPAM DE LA LOIRE
Le
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Vacances ·
- Enfant ·
- Père ·
- Mère ·
- Parents ·
- Date ·
- Divorce ·
- Résidence ·
- Classes ·
- Tribunal judiciaire
- Déficit ·
- Titre ·
- Consolidation ·
- Victime ·
- Expert judiciaire ·
- Préjudice esthétique ·
- Auto-école ·
- Eures ·
- Dépense de santé ·
- Activité
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Loyer ·
- Protection ·
- Paiement ·
- Bail ·
- Intérêt de retard ·
- Coûts ·
- Indépendant
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Réalisation ·
- Compte-courant d'associé ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Taux légal ·
- Avance ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partenariat ·
- Intérêt
- Dégât des eaux ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Immeuble ·
- Trouble ·
- Signification ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Sous astreinte ·
- Délai ·
- Ordonnance
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Défense au fond ·
- Sociétés ·
- Dessaisissement ·
- Faire droit ·
- Défense ·
- Procédure civile ·
- Au fond
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Liberté individuelle ·
- Trouble ·
- Certificat médical ·
- Centre pénitentiaire ·
- Public ·
- Santé mentale ·
- Liberté
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Recours ·
- Caducité ·
- Décision implicite ·
- Tunisie ·
- Motif légitime ·
- Comparution ·
- Assesseur ·
- Délai
- Consorts ·
- Ouvrage ·
- Titre ·
- Préjudice de jouissance ·
- Devis ·
- Expertise ·
- Pluie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Modérateur ·
- Réparation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Sécurité sociale ·
- Cotisations sociales ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Lettre recommandee ·
- Mise en demeure ·
- Signification ·
- Retard
- Incident ·
- Immobilier ·
- Appel en garantie ·
- Vendeur ·
- Procédure civile ·
- Cabinet ·
- Demande ·
- Adresses ·
- Exception d'irrecevabilité ·
- Contrôle
- Consommation ·
- Crédit ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déchéance ·
- Intérêt ·
- Capital ·
- Consultation ·
- Contentieux ·
- Terme ·
- Procédure civile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.