TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 03 MARS 2026

N° RG 25/00659 – N° Portalis DB2W-W-B7J-NGUZ

88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

0A Sans procédure particulière

AFFAIRE :

CPAM Rouen-Elbeuf-Dieppe

C/

Monsieur, [S], [D]

DEMANDERESSE

CPAM RED, dont le siège social est sis 50, avenue de Bretagne – 76039 ROUEN Cedex -

non comparante, dispensée de comparaître

DEFENDEUR

Monsieur, [S], [D], demeurant 8 B – Esclavelles – Le Mont Edeline – 76270 NEUFCHATEL EN BRAY

non comparant

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l’an deux mil vingt six, le trois Mars

Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Agnès LAVALOU, Secrétaire faisant fonction de greffière présente lors des débats et du prononcé ;

Vu l’instance en référence,

Avons rendu l’ordonnance qui suit à l’audience du 03 Mars 2026,

Vu l’opposition formée le 04 Juillet 2025 par M., [S], [D] à la contrainte délivrée par la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe le 30 Juin 2025 pour un indu de prestations de 1063,04 euros,

Vu la lettre en date du 28 Janvier 2026 par laquelle M., [D] indique au tribunal avoir réglé l’intégralité de l’indu,

Vu le courriel de désistement de la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe réceptionné le 24 Février 2026,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Il y a donc lieu de constater ce désistement.

PAR CES MOTIFS

La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,

Constate le désistement de la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Condamne la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe aux entiers dépens de la présente instance.

La Greffière La Juge de la mise en état