DOSSIER N° RG 25/00066 – N° Portalis DB2W-W-B7J-M7SX

DÉCISION

REPUTEE CONTRADICTOIRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

statuant en matière de surendettement des particuliers

Contestation des Mesures Recommandées

par la Commission de Surendettement

DÉCISION DU 07 MAI 2026

CADUCITÉ

_____________________________________________________________________________________________

DEMANDERESSE :

[S]

518 Boulevard de Normandie

76360 BARENTIN

non comparante

DEFENDEURS :

M. [J] [L] (débiteur)

né le 29 Mars 2002 à Rouen (Seine-Maritime)

101 Route de Doudeville

76190 HAUTOT ST SULPICE

non comparant

La SA COFIDIS

Parc de la Haute Borne

61 avenue Halley

59866 VILLEUVE D’ASCQ CEDEX

non comparante

TOTALENERGIES

POLE SOLIDARITE

2 B rue Louis Armand CS 51518

75725 PARIS CEDEX 15

non comparante

[O]

45 T rue des Acacias

75017 PARIS

non comparante

CAISSE D EPARGNE NORMANDIE

SERVICE SURENDETTEMENT

BP 855

76235 BOIS GUILLAUME

non comparante

CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE

43 Bis rue Jeanne d’Arc

76000 ROUEN

non comparante

BPCE FINANCEMENT

AGENCE SURENDETTEMENT

TSA 71930

59781 LILLE CEDEX 9

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l’audience publique du 07 Mai 2026

La présente décision a été signée par A. PUCHEUS, Vice-Présidente exerçant les fonctions de juge de contentieux de la protection et S.BONBONY, greffière présente lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Attendu que par courrier reçu au greffe le 17 Mars 2025 la Commission de Surendettement de la Banque de France a saisi le tribunal d’une demande en contestation des mesures imposées élaborées le 28 Janvier 2025 et engagée par [S];

Que la partie demanderesse n’a pas comparu à l’audience pour laquelle elle a été régulièrement convoquée ;

Qu’elle n’a présenté aucun motif légitime expliquant l’absence de sa représentation à l’audience;

Qu’il convient en conséquence de déclarer caduc le recours en contestation des mesures imposées par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement ;

— Déclare caduc le recours en contestation des mesures imposées ;

— Dit que le dossier sera transmis à la Commission de Surendettement de la Banque de France pour poursuite de la procédure;

— Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.

— Dit que la présente décision sera notifiée aux parties en lettre recommandée avec demandes d’avis de réception et en lettre simple à la Commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 Mai 2026 par A. PUCHEUS, Vice-Présidente exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de Rouen, assistée de S.BONBONY, greffier.