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Sur la décision
| Référence : | TJ Rouen, ctx protection soc., 6 janv. 2026, n° 25/00361 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00361 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 06 JANVIER 2026
MINUTE N° :
AL / SL
N° RG 25/00361 – N° Portalis DB2W-W-B7J-NCD4
88G Autres demandes contre un organisme
AFFAIRE :
Madame [R] [Y]
C/
CAF DE SEINE MARITIME
DEMANDERESSE
Madame [R] [Y]
Avenue Charles Gounod
Résidence Gounod-Immeuble Symphonie A008
76470 LE TREPORT
représentée par Maître Jean-Christophe LEMAIRE de la SCP LEMAIRE QUATRAVAUX, avocats au barreau de DIEPPE, non comparant
DEFENDERESSE
CAF DE SEINE MARITIME,
65 Avenue Jean Rondeaux
CS 86017
76047 ROUEN CEDEX
représentée par la SELARL DAMC, substituée par Maître Sophie DE ARAUJO, avocats au barreau de ROUEN
*
* * *
*
L’an deux mil vingt six, le six Janvier
Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Agnès LAVALOU, Secrétaire faisant fonction de greffière présente lors des débats et du prononcé ;
Vu l’instance en référence,
Avons rendu l’ordonnance qui suit après avoir entendu les parties à l’audience du 06 Janvier 2026,
Vu la requête présentée le 22 Avril 2025 par Madame [R] [Y] contre la décision de la CAF de Seine Maritime en date du 26 Février 2025 relative à la majoration forfaitaire de 10 % pour fausse déclaration d’un montant de 496,57 euros ;
Vu le courriel en date du 25 novembre 2025 par lequel Maître Jean-Christophe LEMAIRE, avocat de Madame [R] [Y], a indiqué que sa cliente se désistait de sa demande,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Il y a donc lieu de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire,
Constate le désistement de Madame [R] [Y] ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne Madame [R] [Y] aux entiers dépens de la présente instance.
La Greffière La Juge de la mise en état
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