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Sur la décision
| Référence : | TJ Rouen, ctx protection soc., 28 avr. 2026, n° 24/00625 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00625 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 28 Avril 2026
N° RG 24/00625
N° Portalis DB2W-W-B7I-MSWR
88G Autres demandes contre un organisme
AFFAIRE :
Monsieur [E] [G]
C/
CPAM ROUEN – ELBEUF – DIEPPE
copies délivrées à :
— [E] [G]
— CPAM R.E.D.
DEMANDEUR
Monsieur [E] [G],
demeurant Hameau de Flamanville
304 rue du Four a Pain
76116 GRAINVILLE SUR RY
représenté par Maître Sandra MOLINERO de la SELARL MOLINERO QUESNEL STRATEGIES,
DEFENDERESSE
CPAM ROUEN – ELBEUF – DIEPPE,
dont le siège social est sis
50 avenue de Bretagne
76039 ROUEN CEDEX 1
non comparante, dispensée de comparaître
*
* * *
*
l’an deux mil vingt six, le vingt huit Avril
Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Katia AUDEBERT, Greffier greffière présente lors des débats et du prononcé ;
Vu l’instance en référence,
Avons rendu l’ordonnance qui suit après avoir entendu les parties à l’audience du 28 Avril 2026,
Vu la requête présentée le 04 Juillet 2024 par Monsieur [E] [G] contre la décision implicite du 24 juin 2024 et explicite du 28 octobre 2024 concernant le bénéfice des indemnités journalières sur la période du 21 avril 2024 au 14 novembre 2024.
Vu le courriel du 15 décembre 2025 Maître Sandra MOLINERO, avocat de Monsieur [E] [G], a indiqué ce dernier se désistait de sa demande, la situation ayant été régularisée par la CPAM, elle sollicite un désistement d’instance et d’action.
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile.
Il y a donc lieu de constater ce désistement
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,
Constate le désistement de Monsieur [E] [G] ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne Monsieur [E] [G] aux entiers dépens de la présente instance.
La Greffière La Juge de la mise en état
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