COUR D’APPEL D'[Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête N° RG 25/00800 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NPGB

N° Minute : 25/618

ORDONNANCE rendue en audience publique le 22 Août 2025 par Sylviane DAVID, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;

REQUÉRANT

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 13] DE [Localité 14], demeurant [Adresse 15]

Comparant par monsieur [U], muni d’une délégation

DÉFENDEUR

Madame [H] [L]

née le 22 Mars 1975 à [Localité 10] (DORDOGNE), demeurant [Adresse 5]

Comparante et assistée de M^e Clémentine PUJOS, avocat commis d’office.

TIERS

MSA

[Adresse 2]

[Adresse 12]

[Localité 6]

Comparant

MINISTÈRE PUBLIC

Non comparant

EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Vu l’admission en hospitalisation complète de Mme [H] [L] prononcée le 14 août 2025 par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 13] DE [Localité 14] ;

Vu la saisine du juge des libertés de la détention par requête en date du 20 Août 2025 transmise par voie électronique (PLEX) au greffe le 20 Août 2025 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 13] DE [Localité 14], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ;

Vu les observations écrites de M. Le Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;

Vu l’avis médical du docteur [P] en date du 20 août 2025 mentionnant que l’état de santé du malade lui permet d’être entendu ce jour par le juge des libertés et de la détention ;

Les débats ont eu lieu en audience publique ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 13] DE [Localité 14] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [H] [L] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;

Attendu que le certificat médical de 24 heures a été établi par le docteur [Y] le 15 août 2025,

Attendu que le certificat médical de 72 heures a été établi par le docteur [J] le 17 août 2025,

Attendu que tous les certificats médicaux précités sont convergents pour estimer nécessaire la poursuite de la mesure ;

Sur le fond

Qu’à l’audience, l’intéressée nous déclare : “je suis sous tutelle. J’aimerai demander une permission de sortie, j’ai demandé à l’Odyssée. J’ai demandé rapidement. J’aimerai bien. Ma sœur si elle est disponible. C’est arrivé que je fume de la cocaïne.”

Attendu que les troubles mentaux de l’intéressée rendent impossible son consentement et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante, justifiant une hospitalisation complète ;

Attendu que les dispositions légales prévues par les articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ont été respectées ; que la procédure contient les différents certificats médicaux prévus par la loi, dûment motivés ;

En l’espèce, Mme [H] [L], âgée de 50 ans, sous tutelle, a été admise, le 14 août 2025, en soins psychiatriques sans consentement et en péril imminent sous la forme d’une hospitalisation complète pour décompensation psychotique aigüe dans un contexte de rupture de traitement. Elle tenait des propos inadaptés à la réalité avec une ambivalence idéo affective. Elle avait été retrouvée, à deux reprises, errante sur la voie publique. Elle n’avait pas conscience de ses troubles.

Il est noté, dans les certificats médicaux de 24 et 72 heures, que la patiente est calme mais méfiante. Elle présente une humeur triste, des troubles de concentration et de la mémoire ainsi qu’un ralentissement du cours de la pensée. Elle évoque un contexte de conjugopathie marqué par des antécédents de violences physiques et psychologiques de la part de son compagnon. Elle n’a qu’une conscience partielle de sa maladie. Elle reconnaît une consommation régulière de toxiques (alcool, cannabis et cocaïne).

L’avis médical établi le 20 août 2025 par le docteur [P] confirme cette symptomatologie. Mme [H] [L] minimise et banalise ses addictions ainsi que les éventuelles répercussions. La conscience de sa maladie reste partielle, son adhésion aux soins passive.

Il y a lieu, au regard de ces éléments, de maintenir son hospitalisation sous contrainte sous sa forme actuelle afin d’améliorer son état et favoriser une alliance thérapeutique.

Que les dispositions légales sont réunies pour que la mesure se poursuive ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,

DISONS maintenir la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [H] [L] ;

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS Mme [H] [L] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à Mme [H] [L] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de Mme [H] [L] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 13] DE [Localité 14] ce jour

Copie conforme adressée par lettre simple à MSA, tiers le 22 Août 2025

Copie conforme transmise au parquet ce jour

Le greffier

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 9] ( [Adresse 3] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL

D'[Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 16]

[Adresse 11]

[Localité 7]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

M. le Procureur de la République

près le Tribunal judiciaire

de [Localité 16]

Requête N° RG 25/00800 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NPGB

Monsieur le Procureur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 13] DE [Localité 14] et Mme [H] [L].

Fait à [Localité 16] le 22 Août 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 9] ( [Adresse 3] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

Pris connaissance le

Le Procureur de la République

COUR D’APPEL

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TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 16]

[Adresse 11]

[Localité 7]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 13] DE [Localité 14]

Requête N° RG 25/00800 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NPGB

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant Mme [H] [L].

Fait à [Localité 16] le 22 Août 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 9] ( [Adresse 3] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL

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TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 16]

[Adresse 11]

[Localité 7]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

Mme [H] [L]

[Adresse 4]

[Adresse 17]

[Localité 8]

Requête N° RG 25/00800 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NPGB

Madame,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.

Fait à [Localité 16] le 22 Août 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 9] ( [Adresse 3] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e)

au service du greffe du juge des libertés et de la détention)

Reçu notification et copie le …………………

Signature de Mme [H] [L] :

COUR D’APPEL

D'[Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 16]

[Adresse 11]

[Localité 7]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

AVIS D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

MSA

[Adresse 2]

[Adresse 12]

[Localité 6]

Par lettre simple

Requête N° RG 25/00800 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NPGB

,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 13] DE [Localité 14] et Mme [H] [L].

Fait à [Localité 16] le 22 Août 2025

Le greffier,

COUR D’APPEL

D'[Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 16]

[Adresse 11]

[Localité 7]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M^e Clémentine PUJOS

Requête N° RG 25/00800 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NPGB

Maître,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 13] DE [Localité 14] et Mme [H] [L].

Fait à [Localité 16] le 22 Août 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 9] ( [Adresse 3] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.