TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

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Jugement du 04 mars 2026

AF – DIVORCES

Dossier : N° RG 23/04473 – N° Portalis DB2W-W-B7H-MFUH / SM

Affaire : [E] / [O]

Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [C], [R] [E]

né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] (Seine-Maritime)

[Adresse 1]

non comparant représenté par M^e Caroline ROTH, avocat au barreau de DIEPPE, substituée par M^e Claire MENARD, avocat au barreau de ROUEN,

DÉFENDEUR :

Madame [B], [W], [M] [O] épouse [E]

née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 2] (Seine-Maritime)

[Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2020/008220 du 10/09/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

non comparant représentée par M^e Dixie CHAILLÉ DE NÉRÉ, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

LORS DES DEBATS :

En chambre du Conseil, le 07 janvier 2026

Juge aux Affaires Familiales : Madame Sonia MARTIN

Greffier : Madame Angèle LAROCHE

Greffier stagiaire: Madame [Y] [G]

LORS DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Le présent jugement a été signé par Madame Sonia MARTIN, vice-présidente, Juge aux Affaires Familiales et Madame Angèle LAROCHE, Greffier lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d’appel,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE le divorce de :

M. [C], [R] [E]

Né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] (Seine-Maritime)

ET

Mme [B], [W], [M] [O]

Née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 2] (Seine-Maritime)

Mariés le [Date mariage 1] 2003 devant l’officier d’état civil de [Localité 4] (Seine-Maritime)

Sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil,

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 5] ;

STATUANT sur les conséquences du divorce,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l’égard de leurs biens à compter du 6 mai 2021 ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts tant patrimoniaux que pécuniaires, en saisissant en cas de besoin le notaire de leur choix après le prononcé du divorce ;

CONSTATE que Mme [B] [O] reprendra l’usage de son nom de naissance ;

DEBOUTE Mme [B] [O] de sa demande au titre de la prestation compensatoire ;

DEBOUTE Mme [B] [O] de sa demande de fixation et de liquidation de l’astreinte ;

DEBOUTE Mme [B] [O] de sa demande de contribution à l’entretien et l’éducation de [F] ;

DIRE que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

DIT que sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES