TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

Pôle des Contentieux de la Protection

22 Rue de Crosne

76037 ROUEN CEDEX 01

N° RG 25/02260 – N° Portalis DB2W-W-B7J-NPVY

CADUCITÉ DU 29 MAI 2026

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

SARL UNIPERSONNELLE DOMITYS LA ROZE DE SEINE

12 rue André Gantois

76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF

non comparante, non représentée

A :

Mme [G] [V]

Rue André Gantois

Résidence Domitys La Roze de Seine

Appt 145 – Etg 01

76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF

non comparante, non représentée

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte en date du 19 Novembre 2025, la demanderesse a assigné la défenderesse devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 29 Mai 2026 ;

Que la demanderesse n’a pas comparu à l’audience pour laquelle elle a fait assigner la défenderesse ;

Qu’elle n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement ;

Déclare la citation caduque ;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;

Ainsi jugé en audience publique le 29 Mai 2026 par Madame Agnès PUCHEUS, vice-présidente en charge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Marion POUILLE, faisant fonction de Greffier.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,