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Sur la décision
| Référence : | TJ Rouen, ctx protection soc., 6 janv. 2026, n° 25/00380 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00380 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 06 JANVIER 2026
MINUTE N° :
AL / SL
N° RG 25/00380 – N° Portalis DB2W-W-B7J-NCJE
88D Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
AFFAIRE :
EHPAD JEAN FERRAT
C/
CPAM ROUEN – ELBEUF – DIEPPE
DEMANDERESSE
EHPAD JEAN FERRAT
89 rue du Docteur Pépin
76470 LE TREPORT
non comparant, non représenté
DEFENDERESSE
CPAM ROUEN – ELBEUF – DIEPPE
50 avenue de Bretagne
76039 ROUEN CEDEX 1
dispensée de comparaître
*
* * *
*
l’an deux mil vingt six, le six Janvier
Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Agnès LAVALOU, Secrétaire faisant fonction de greffière présente lors des débats et du prononcé ;
Vu l’instance en référence,
Avons rendu l’ordonnance qui suit à l’audience du 06 Janvier 2026,
Vu la requête présentée le 22 Avril 2025 par l’EHPAD JEAN FERRAT contre la notification d’indu de la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe pour un montant de 2 204.75 euros ;
Vu le courrier reçu au greffe le 06 novembre 2025 par lequel l’EHPAD JEAN FERRAT a indiqué qu’il se désistait de sa demande ayant accepté de régler la somme de 768.38 euros faisant suite à la décision de la commission de recours amiable de la CPAM Rouen Elbeuf Dieppe notifiée le 1er Juillet 2025 ;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Il y a donc lieu de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire,
Constate le désistement de l’EHPAD JEAN FERRAT ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne l’EHPAD JEAN FERRAT aux entiers dépens de la présente instance.
La Greffière La Juge de la mise en état
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