TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

Affaire : S.N.C. [Adresse 6] / S.A. BANQUE CIC OUEST, S.C.I. BAYARD, [W] [O]

N° RG 25/00305 – N° Portalis DBXM-W-B7J-F5A6

Ordonnance de référé du : 04 Septembre 2025

N° minute

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Copie exécutoire

le :

à :

Rendue le QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Par Madame Myriam BENDAOUD, Présidente,

Assistée de Madame Annie-France GABILLARD, greffier lors des débat et de Madame Juliette BRETON, Greffier lors de la mise à disposition ;

ENTRE

DEMANDERESSE

S.N.C. [Adresse 6], incrite au RCS de [Localité 10] sous le n° 977 558 485, dont le siège social est sis [Adresse 4]

Représentant : Maître Eve NICOLAS de la SELARL RACINE, avocats au barreau de NANTES, avocats plaidant, substituée par Maître Franz VAYSSIERES

D’UNE PART

ET

DEFENDEURS

S.A. BANQUE CIC OUEST, incrite au RCS de [Localité 5] sous le n° 855 801 072, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Ni comparante, ni représentée

S.C.I. BAYARD, inscrite au RCS de [Localité 9] sous le n° 788 521 532, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Ni comparante, ni représentée

Monsieur [W] [O]

né le 10 Novembre 1971 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2]

Ni comparante, ni représentée

D’AUTRE PART,

FAITS, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

La SNC [Adresse 6] est bénéficiaire d’un permis de construire valant démolition sur diverses parcelles situées à [Localité 9].

Elle a obtenu, par ordonnance de référé du Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc en date du 15 mai 2025 (RG n° 25/00125), la désignation, en qualité d’expert, de Monsieur [Z].

Par acte d’huissier en date du 28 juillet 2025, la SNC [Adresse 6] a assigné la banque CIC OUEST, Monsieur [W] [O] et la SCI Bayard à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, statuant en référé, pour que les opérations d’expertise confiées à Monsieur [Z] suivant ordonnance de référé en date du 15 mai 2025 lui soient déclarées communes et opposables.

La SNC [Adresse 6] sollicite en outre le bénéfice des mesures suivantes :

— enjoindre à la banque CIC OUESTd’assister aux opérations d’expertise qui se tiendront le 9 septembre 2025 à 9 heures.

L’affaire a été retenue à l’audience du 21 août 2025.

A cette audience, la SNC [Adresse 6] s’en tient à ses écritures.

Les parties, bien que régulièrement convoquées, n’ont pas constitué avocat.

Pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il conviendra de se référer aux termes de l’assignation, aux conclusions et aux pièces du dossier.

L’affaire a été mise en délibéré au 04 septembre 2025, date à laquelle il a été rendu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’extension de partie :

Aux termes des articles 145 et 834 du code de procédure civile, le juge des référés, avant tout procès au fond, peut non seulement ordonner une mesure d’instruction légalement admissible pour l’établissement de faits dont peut dépendre la solution d’un litige mais également étendre la mesure d’expertise déjà ordonnée à d’autres parties ou d’autres désordres, dès lors que le requérant justifie d’un intérêt légitime.

En l’espèce, il est apparu à l’occasion des opérations d’expertise que la banque CIC OUEST, Monsieur [W] [O] et la SCI Bayard étaient propriétaires de parcelles limitrophes de celle de la SNC [Adresse 6] .

Il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d’être concernées par le litige soient présentes à l’expertise.

En conséquence, il convient de faire droit à la demande d’extension des opérations d’expertise sollicitée.

Sur la demande d’injonction à l’encontre de la banque CIC :

Il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande dès lors qu’il n’est pas démontré la résistance de la banque CIC à participer aux opérations d’expertise.

Le délai pour le dépôt du rapport de l’expert sera prorogé de trois mois.

Sur les dépens :

En application des dispositions de l’article 491 du Code de procédure civile, il sera statué sur les dépens qui doivent rester à la charge du demandeur dans l’intérêt duquel cette extension de la mesure d’expertise est ordonnée.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Myriam BENDAOUD, Présidente du Tribunal Judiciaire de SAINT-BRIEUC, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe, en premier ressort, et exécutoire à titre provisoire,

AU PRINCIPAL, renvoyons les parties à se pourvoir et cependant, dès à présent, et par provision, vu l’urgence,

DÉCLARONS commune à la banque CIC OUEST, Monsieur [W] [O] et la SCI Bayard l’ordonnance du 15 mai 2025, ayant désigné en qualité d’expert Monsieur [Z] et enregistrée sous le n° de répertoire 25/00125 ;

DISONS que l’expert devra convoquer à tous les rendez-vous qu’il organisera désormais, la partie nouvellement en cause et que celle-ci devra être mise en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé par l’expert ;

REJETONS les autres demandes ;

DISONS que l’expert bénéficiera d’un délai complémentaire de trois mois pour le dépôt de son rapport ;

DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises à l’effet de suivre l’exécution de cette mesure ;

LAISSONS les dépens à la charge de la SNC [Adresse 6] , partie demanderesse ;

DÉBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Ainsi jugé au palais de justice de Saint-Brieuc, le 4 septembre 2025

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS