Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc, Chambre civile 2, 27 novembre 2025, n° 24/01966

TJ Saint-Brieuc 27 novembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, Madame [U] [I] a saisi le Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc contre la société VOLOTEA, mais a ensuite décidé de se désister de son instance par courriel. La question juridique posée était de savoir si ce désistement était valide, notamment en raison de l'absence de défense de la part du défendeur. Le Tribunal a constaté que le désistement était parfait, car le défendeur n'avait présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. En conséquence, le Tribunal a déclaré l'extinction de l'instance et a condamné le demandeur aux dépens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Brieuc, ch. civ. 2, 27 nov. 2025, n° 24/01966
Numéro(s) :	24/01966
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Emilie MINARD-DRISS
Parties :	Société VOLOTEA

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE SAINT BRIEUC

Affaire : [U] [I]/Société VOLOTEA

N° RG 24/01966 – N° Portalis DBXM-W-B7I-FUGS

N° minute

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

Rendue le VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Par Monsieur Mickaël SEITE, Vice-Président,

Assisté de Madame Cécile LANOIX, Greffière ;

ENTRE

DEMANDERESSE

Madame [U] [I], demeurant 4 rue de l’ange – 22400 ANDEL

D’UNE PART

DEFENDERESSE

Société VOLOTEA, dont le siège social est sis Travessera de gracia 56 4E – 08006 BARCELONE (ESPAGNE)

REPRESENTANT : Maître Emilie MINARD-DRISS, avocate au barreau de PARIS

D’AUTRE PART,

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par requête du 13 septembre 2024, [U] [I] a saisi le Tribunal Judiciaire de Saint- Brieuc à l’encontre de la société VOLOTEA,

Par courriel en date du 18 août 2025, [U] [I] a indiqué se désister de son instance.

Le défendeur a constitué avocat.

LES MOTIFS :

Aux termes des articles 394 et suivants du Code Civil, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. ». « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

En l’espèce, la partie demanderesse a indiqué se désister de son instance. Le défendeur n’ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, il sera constaté que ce désistement est parfait.

Le demandeur sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que le demandeur se désiste de l’instance ;

CONSTATE que le désistement est parfait, le défendeur n’ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

CONSTATE, en conséquence, l’extinction de l’instance ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens.

En foi de quoi, la minute du présent jugement est signée par le Président et la Greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT