Tribunal Judiciaire de Saint-Quentin, Chambre 6, 20 janvier 2026, n° 19/00012

TJ Saint-Quentin 20 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Nécessité de prolonger la procédure de liquidation
Le tribunal a estimé qu'une prorogation de la clôture de la procédure était justifiée pour permettre la poursuite des opérations de liquidation et la satisfaction des créanciers.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Quentin, ch. 6, 20 janv. 2026, n° 19/00012
Numéro(s) :	19/00012
Importance :	Inédit
Dispositif :	RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	S.C.I.

Texte intégral

MINUTE N°

DOSSIER N° : N° RG 19/00012 – N° Portalis DBWJ-W-B7D-CHCR

OBJET : JUGEMENT DE REPORT DE CLÔTURE DES OPÉRATIONS DE LJ

JUGEMENT DU : 20 Janvier 2026

notification par LRAR à la SCI [Y] + gérante,

communication au liquidateur (mail) et PR (case)

copie dossier

INPI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Isabelle DELCOURT, Juge

ASSESSEURS : Anne-Claire MASTAIN, Vice-Présidente

Jean-Charles SANSGASSET, Juge

MINISTÈRE PUBLIC: Pauline BOREL, en ses réquisitions écrites

GREFFIER : Karine BLEUSE, Greffière

PARTIE CONCERNÉE :

S.C.I. [Y]

Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 448 392 803

dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante

Ayant pour gérant :

Mme [N] [Y]

Née le 17/02/1959 à [Localité 3] (59)

[Adresse 2]

non comparante (citation à personne le 31/10/2025)

EN PRESENCE DE:

SELARL EVOLUTION, liquidateur judiciaire

La cause ayant été débattue à l’audience en chambre du conseil du 15 décembre 2025 du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN, (Aisne), statuant en matière de procédures collectives, présidée par Isabelle DELCOURT, Juge, agissant en qualité de juge rapporteur et assistée de Karine BLEUSE, Greffière, en présence de [W] [B], auditrice de justice et de [M] [X], greffière stagiaire, qui en a fait rapport et en a rendu compte au Tribunal en cours de délibéré, conformément aux dispositions de l’article 871 du Code Procédure Civile, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Isabelle DELCOURT, Juge après avoir entendu les parties présentes en leurs observations, les a avisés que la décision serait rendue le 19 janvier 2026, prorogé au 20 janvier 2026, par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du Code de procédure civile.

Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, a rendu le jugement suivant:

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire du 09 décembre 2019,

PROROGE la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour une durée exceptionnelle de VINGT QUATRE MOIS ;

MAINTIENT dans leurs fonctions le juge-commissaire et le mandataire judiciaire précédemment désignés;

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience du :

LUNDI 13 DÉCEMBRE 2027 à 11 heures 00

la présente mention valant convocation ;

Ainsi jugé et prononcé le 20 janvier 2026, par Madame Isabelle DELCOURT, président, et Madame Karine BLEUSE, greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT