Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Brieuc, ch. civ. 2, 27 nov. 2025, n° 25/00474 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00474 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC
2ème CHAMBRE CIVILE
Jugement du 27 Novembre 2025
N° RG 25/00474 – N° Portalis DBXM-W-B7J-FYY2
N° minute
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur SEITE, Vice-Président faisant fonction de Président
GREFFIER : Madame LANOIX
DÉBATS : à l’audience publique du 25 Septembre 2025
JUGEMENT rendu par Monsieur SEITE, Vice-Président, le vingt sept Novembre deux mil vingt cinq
ENTRE :
S.A.S. PERIMETRE, dont le siège social est sis 21 avenue Joliot-Curie – 17180 PERIGNY
ET :
Monsieur [V] [C], demeurant 28 lieu dit kergalet – 22290 PLEGUIEN
PROCÉDURE
Vu l’instance enregistrée au greffe le 25/02/2025 ;
Vu les articles 385, 406, 407 et 468 du code de procédure civile ;
Attendu que Le requérant n’a pas comparu et n’a pas fait connaître de motif légitime de non-comparution ;
Attendu que Ledéfendeur n’a pas requis de jugement sur le fond ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement susceptible de rétractation,
DECLARE caduc le recours de M. [V] [C] ;
CONSTATE que le Tribunal est dessaisi ;
ORDONNE le retrait de la présente procédure du rôle ;
DIT que la déclaration de caducité pourra être rapportée si M. [V] [C] fait connaître au Greffe de la 2ème chambre civile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
LAISSE les dépens éventuels de l’instance à la charge du demandeur.
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Locataire ·
- Dépôt ·
- Dégradations ·
- Garantie ·
- État ·
- Loyer ·
- Demande ·
- Restitution ·
- Adresses ·
- Nullité
- Immobilier ·
- Adresses ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Mission ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ensoleillement ·
- Construction ·
- Expert judiciaire ·
- Référé
- Loyer ·
- Logement ·
- Référence ·
- Contrats ·
- Locataire ·
- Commission départementale ·
- Bailleur ·
- Bail meublé ·
- Conciliation ·
- Localisation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Arrêt de travail ·
- Accident de travail ·
- Comparution ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Salarié ·
- Assurance maladie ·
- État antérieur ·
- Expertise ·
- Sécurité sociale
- Cadastre ·
- Ville ·
- Aménagement du territoire ·
- Parcelle ·
- Résolution ·
- Adresses ·
- Vente ·
- Agence ·
- Annulation ·
- Commune
- Consommation ·
- Commission ·
- Mauvaise foi ·
- Crédit ·
- Contentieux ·
- Bonne foi ·
- Demande d'avis ·
- Sociétés ·
- Surendettement des particuliers ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Divorce ·
- Mariage ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Code civil ·
- Conjoint ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Révocation ·
- Demande ·
- Partage ·
- Effets
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance de référé ·
- Expédition ·
- Siège social ·
- Épouse ·
- Personnes ·
- Débats ·
- Partie ·
- Audience publique
- Tribunal judiciaire ·
- Véhicule ·
- Sécurité ·
- Sociétés ·
- Climatisation ·
- Vente ·
- Adresses ·
- Expertise judiciaire ·
- Évaluation du préjudice ·
- Référé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Dépôt ·
- Garantie ·
- Loyer ·
- Dégradations ·
- Restitution ·
- Titre ·
- Demande ·
- État
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Durée ·
- Notification ·
- Guinée ·
- Ordonnance ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Juge
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interprète ·
- Notification ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Personnes ·
- Éloignement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.