TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

Annexe 2

[Adresse 7]

[Localité 3]

Tel : [XXXXXXXX01]

MINUTE N° 25/00472

N° RG 25/01639 – N° Portalis DBXM-W-B7J-F5GK

Le 21 NOVEMBRE 2025

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

GREFFIER : Madame LAVIOLETTE

DÉBATS : à l’audience publique du 06 Octobre 2025 date où l’affaire a été mise en délibéré au 21 NOVEMBRE 2025

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le vingt et un Novembre deux mil vingt cinq

ENTRE :

Madame [O] [V],

Demeurant [Adresse 6]

[Localité 5]

Comparante en personne,

Monsieur [L] [V],

Demeurant [Adresse 6]

[Localité 5]

Comparant en personne,

ET :

Madame [S] [C],

Demeurant [Adresse 2]

[Localité 4]

Comparante en personne,

Monsieur [I] [Y] [C],

Demeurant [Adresse 9]

[Localité 3]

Comparant en personne,

-1-

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 16 avril 2024, Monsieur [L] [V] et Madame [O] [V] ont donné en location à Monsieur [I] [C] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 8], moyennant un loyer d’un montant de 385 € par mois, outre une provision sur charges de 5 € par mois.

Suivant acte sous seing privé séparé, Madame [S] [C], mère de Monsieur [I] [C], s’est portée caution solidaire en cas de défaillance du locataire dans la limite d’un montant en principal et accessoires de 28 080 €.

Monsieur [I] [C] ne réglant pas régulièrement ses loyers, un commandement de payer la somme de 1 650 € en principal, visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail, lui a été délivré par acte de commissaire de justice en date du 9 septembre 2024 (acte déposé à l’étude).

Le commandement de payer a été dénoncé à Madame [S] [C] par acte de commissaire de justice en date du 12 septembre 2024 (acte déposé à l’étude).

Faute de règlement, Monsieur [L] [V] et Madame [O] [V] ont, suivant assignations en date du 25 avril 2025, saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc aux fins d’obtenir la constatation de la résiliation du contrat de bail et l’expulsion du locataire ainsi que de tous biens biens et tout occupant de son chef ainsi que la condamnation solidaire de Monsieur [I] [C] et de Madame [S] [C] à leur payer les sommes suivantes :

—  2 235 € en principal au titre de l’arriéré locatif, arrêté à avril 2025, avec intérêts de droit,

— une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges et en subissant les augmentations légales à compter du 10/11/24 et jusqu’à l’entière libération,

—  500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

les entiers frais et dépens de l’instance.

Le 19 juin 2025, Monsieur [I] [C] a remis les clés du logement à Maître [B], commissaire de justice, et les lieux ont été repris à cette date.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 6 octobre 2025.

A cette date, Monsieur [L] [V] et Madame [O] [V], Monsieur [I] [C] et Madame [S] [C] ont comparu.

Les parties ont été invitées à rencontrer le conciliateur de justice, présent à l’audience, afin de tenter une conciliation judiciaire.

Elles sont parvenues à un accord écrit, qu’elles ont régularisé et elles ont sollicité l’homologation judiciaire de leur accord afin de lui conférer force exécutoire.

Monsieur [L] [V] et Madame [O] [V] ont précisé que les défendeurs étaient solidairement tenus au paiement de l’arriéré et ils ont renoncé au surplus de leurs demandes, devenues sans objet du fait de la restitution des lieux.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur l’homologation de l’accord portant sur l’arriéré locatif et les délais de paiement :

Il ressort du constat d’accord des parties, élaboré au terme de la conciliation judiciaire déléguée, que les parties ont fixé l’arriéré locatif à la somme de 3 750 €.

Les parties ont également convenu des modalités de règlement suivantes :

— Monsieur [I] [C] et de Madame [S] [C] seront solidairement condamnés au paiement de ladite somme et pourront s’acquitter de la somme de 3 750 € par des versements mensuels de 100 €, le 1er versement devant intervenir le 6 octobre 2025, puis à partir du 1er novembre 2025, le 1er de chaque mois, jusqu’à extinction de la dette.

Il convient de reprendre les termes de cet accord et de l’homologuer.

Le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité de l’intégralité de la dette.

Sur les dépens :

La partie qui succombe supporte les dépens.

Ceux-ci seront mis à la charge in solidum des défendeurs.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire,

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,

Vu le constat d’accord établi par le conciliateur de justice en date du 6 octobre 2025, signé par les parties ;

HOMOLOGUE et CONFERE [Localité 10] EXECUTOIRE au constat d’accord établi par le conciliateur de justice le 6 octobre 2025, entre Monsieur [L] [V] et Madame [O] [V] d’une part, et Monsieur [I] [C] et Madame [S] [C] d’autre part (constat d’accord annexé au présent jugement) ;

RAPPELLE que Monsieur [I] [C] et Madame [S] [C] sont solidairement tenus au paiement de la somme de 3 750 € ;

DIT que le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité de l’intégralité de la dette ;

CONSTATE que Monsieur [L] [V] et Madame [O] [V] ont renoncé au surplus de leurs demandes, devenus sans objet ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [I] [C] et Madame [S] [C] aux dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé par jugement mis à disposition au greffe le 21 novembre 2025.

LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE

Conformément aux dispositions des articles 502, 503 et 675 du Code de Procédure civile :

La partie qui souhaite faire exécuter la décision contre son adversaire doit au préalable la lui notifier par voie de signification, c’est à dire par l’intermédiaire d’un commissaire de justice.

Toutefois, si la partie succombante s’exécute volontairement et de manière non équivoque, elle est présumée accepter la décision. Dans ce cas, la signification de la décision n’est pas nécessaire.

le :

—  1CE et 1CCC + exemplaire de l’accord par LS à [O] [V] et [L] [V]

—  1 CCC par LS + exemplaire de l’accord à [S] [C]

—  1 CCC par LS + exemplaire de l’accord à [I] [Y] [C]

—  1 CCC + copie du constat d’accord à la CCAPEX (Préfecture)

—  1 CCC + copie du constat d’accord au dossier

Décision classée au rang des minutes + copie du constat d’accord