TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC

POLE SOCIAL

Jugement du 12 mars 2026

N° RG 25/00018 – N° Portalis DBXM-W-B7J-FXQU

N° minute 26/00072

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame LECORNU, faisant fonction de Président

Madame CHANIEAU, Assesseur employeur

Madame LE MAGE, Assesseur salarié

GREFFIER : Madame BRICAUD

DÉBATS : à l’audience publique du 12 Mars 2026

JUGEMENT rendu par Madame LECORNU, Vice-Présidente.

ENTRE :

Monsieur [E] [H], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Maître Stéphane BARON de la SCP BARON WEEGER AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

ET :

CARSAT BRETAGNE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Monsieur [P] [Q], en vertu d’un pouvoir spécial

Notifié le :

Copie conforme délivrée à : Monsieur [E] [H], CARSAT BRETAGNE, Maître Stéphane BARON

PROCÉDURE

Vu l’instance enregistrée au greffe le 20/01/2025;

Vu les articles 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ;

Attendu qu’à l’audience du 12 mars 2026, M. [E] [H] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la CARSAT BRETAGNE ;

Attendu que la CARSAT BRETAGNE accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique,

DONNE acte à M. [E] [H] de son désistement d’instance ;

Le DÉCLARE parfait par l’acceptation de la partie défenderesse ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les dépens éventuels de l’instance à la charge du demandeur.

En foi de quoi, la présente minute a été établie et signée par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE