Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc, Chambre civile 2, 22 janvier 2026, n° 25/00917

TJ Saint-Brieuc 22 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution et de motif légitime
Le tribunal a estimé que l'absence de comparution et l'absence de justification légitime de celle-ci entraînaient la caducité de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Brieuc, ch. civ. 2, 22 janv. 2026, n° 25/00917
Numéro(s) :	25/00917
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
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Sur les parties

Parties :	Société ATHERMA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC

2èME CHAMBRE CIVILE

Jugement du 22 Janvier 2026

N° RG 25/00917 – N° Portalis DBXM-W-B7J-F2SA

N° minute

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame BREARD, Vice-Présidente faisant fonction de Présidente,

GREFFIERE : Madame LANOIX

DÉBATS : à l’audience publique du 27 Novembre 2025

JUGEMENT rendu par Madame BREARD, Vice-présidente, le vingt deux Janvier deux mil vingt six

ENTRE :

Monsieur [Y] [W]

né le 28 Mai 1932 à PLENEE JUGON (22640), demeurant 66 lieu-dit trevros – 22580 PLOUHA

ET :

Société ATHERMA, dont le siège social est sis 30 avenue des châtelets – ZI des châtelets – 22950 TREGUEUX

PROCÉDURE

Vu l’instance enregistrée au greffe le 17/04/2025 ;

Vu les articles 385, 406, 407 et 468 du code de procédure civile ;

Attendu que Le requérant n’a pas comparu et n’a pas fait connaître de motif légitime de non-comparution ;

Attendu que La défenderesse n’a pas requis de jugement sur le fond ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement susceptible de rétractation,

DECLARE caduc le recours de Monsieur [Y] [W];

CONSTATE que le Tribunal est dessaisi ;

ORDONNE le retrait de la présente procédure du rôle ;

DIT que la déclaration de caducité pourra être rapportée si Monsieur [Y] [W] fait connaître au Greffe du Pôle Social, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

LAISSE les dépens éventuels de l’instance à la charge du demandeur.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE