TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

[Adresse 5]

[Localité 4]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 25/00326 – N° Portalis DBXU-W-B7J-ICER

S.A. LOGEMENT FAMILIAL DE L EURE

C/

[B] [M]

[N] [X]

JUGEMENT DU 27 AOUT 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile le 27 Août 2025 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR, Greffier

DEMANDERESSE :

S.A. LOGEMENT FAMILIAL DE L EURE

[Adresse 6]

[Localité 3]

représentée par Maître Xavier HUBERT de la SCP HUBERT – ABRY LEMAITRE, avocats au barreau de l’ EURE, Substituée par M^e Marie-Julie HUBERT avocat au barreau de l’Eure

DÉFENDEURS :

Madame [B] [M]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparante, non représentée

Monsieur [N] [X]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparant, non représenté

DÉBATS à l’audience publique du : 04 Juin 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY

Greffier : Catherine POSE

JUGEMENT :

— réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

Copies certifiées conformes délivrées le :

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Exposé du présent litige :

Par acte sous seing privé en date du 21 avril 2021, la S.A. d’H.L.M. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE a consenti à Monsieur [N] [X] et Madame [B] [M] un bail d’habitation sur un appartement situé [Adresse 10] [Localité 12] [Adresse 11] moyennant un loyer mensuel de 434,97 euros charges comprises.

Un état des lieux d’entrée a été établi contradictoirement par les parties le 19 mai 2021.

Par jugement en date du 04 juillet 2023, le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire d’EVREUX a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, suspendu ses effets à l’égard de Monsieur [N] [X] et ordonné l’expulsion de Madame [B] [M].

Ce jugement a été signifié à Monsieur [N] [X] et Madame [B] [M] par actes de commissaire de justice du 13 juillet 2023 ainsi qu’à l’Association Départementale pour l’Aide à l’Enfance et aux Adultes en Difficulté (ADAREA) par acte de commissaire de justice du 27 juillet 2023.

Par la suite, par actes de commissaire de justice du 06 février 2024, la S.A d’H.L.M LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE a mis en demeure Monsieur [N] [X] et Madame [B] [M] d’avoir à justifier de l’occupation du logement.

Un procès-verbal de reprise après remise des clés a été établi par Commissaire de justice en date du 06 mars 2024, puis signifié aux parties le 27 mars 2024.

Un procès-verbal de constat a été dressé par Maître [V], Commissaire de justice à [Localité 7], le 12 avril 2024.

La S.A. d'[Adresse 9] a fait assigner Monsieur [N] [X] et Madame [B] [M] devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire d’EVREUX par actes de commissaire de justice du 12 mars 2025 pour obtenir le paiement des sommes restant dues.

A l’audience du 04 juin 2025,

La S.A. d’H.L.M. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE, représentée par son conseil, s’en est référée à son acte introductif d’instance. Elle a sollicité du tribunal de voir :

condamner solidairement Monsieur [N] [X] et Madame [B] [M] au paiement de la somme de 7.914,50 euros au titre des réparations locatives, condamner solidairement Monsieur [N] [X] et Madame [B] [M] au paiement de la somme de 684,23 euros au titre des frais d’huissier antérieurs à l’instance, condamner solidairement Monsieur [N] [X] et Madame [B] [M] au paiement de la somme de 1.994,29 euros au titre des frais de garde-meubles exposés entre mars et juillet 2024, condamner solidairement Monsieur [N] [X] et Madame [B] [M] au paiement de la somme de 400,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, condamner in solidum Monsieur [N] [X] et Madame [B] [M] aux entiers dépens de la présente instance.

Monsieur [N] [X] et Madame [B] [M], bien qu’ayant reçu signification de l’assignation à domicile, n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 août 2025 par mise à disposition au greffe.

Motifs de la décision :

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile : « si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Aux termes de l’article 473 du Code de procédure civile : « lorsque le défendeur ne comparait pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »

Sur les réparations locatives :

Aux termes de l’article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé :

c) de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;

d) de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de concertation.

Le décret 82-526 du 22 juin 1982 détermine les réparations locatives à la charge du locataire.

Il convient de retenir que :

il appartient au locataire, lors de son départ, de rendre les lieux loués dans un état similaire à celui dans lequel ils étaient lors de son arrivée, compte tenu cependant de l’usure normale dont il ne saurait être tenu responsable.il incombe au bailleur qui formule une demande en paiement au titre de la remise en état des lieux, de rapporter la preuve de l’existence de dégradations locatives, laquelle est notamment établie par comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie.

Aux termes de l’article 1731 du code civil, s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf à rapporter la preuve du contraire.

En l’espèce, la comparaison de l’état des lieux d’entrée, dressé contradictoirement le 19 mai 2021 et de l’état des lieux de sortie dressé par procès-verbal de constat le 12 avril 2024 permet d’établir que les dégradations suivantes sont imputables à Monsieur [N] [X] et Madame [B] [M] et qu’au vu des justificatifs versés (facture JOLY n°24-06-002 du 17 avril 2023 ; facture SPHA n°24008171 du 25 avril 2024 ; facture DESCOURTIS n°[Numéro identifiant 8] du 26 juin 2024 ; factures l’entretien n°240403402, n°240403403 du 22 avril 2024), elles doivent être partiellement mises à la charge des locataires à hauteur des montants suivants, en tenant compte de la durée d’occupation du bien (35 mois) et du fait que les locataires n’ont pas vocation à supporter, même en partie, la remise à neuf du logement après leur départ :

Peintures : 915,72 euros se décomposant comme suit :

Peinture dans le cellier 276 euros

Peinture dans la cuisine 639,72 euros

Toutefois, au regard de l’usure préexistante des lieux et de la durée d’occupation de 35 mois, un coefficient de vétusté de 15% par année d’occupation sera appliqué.

Par conséquent, sera mis à la charge de Monsieur [N] [X] et Madame [B] [M] la somme de 503,65 euros au titre des frais de peinture.

Travaux de réfection du sol : 153,65 euros se décomposant comme suit :

Revêtement du sol du cellier 93,12 euros

Revêtement du sol des toilettes 60,53 euros

Toutefois, au regard de l’usure préexistante des lieux et de la durée d’occupation de 35 mois, un coefficient de vétusté de 8% par année d’occupation sera appliqué.

Par conséquent, sera mis à la charge de Monsieur [N] [X] et Madame [B] [M] la somme de 116,77 euros au titre des frais de réfection des sols.

Plomberie : 524,13 euros décomposée comme suit :

Remplacement bouche VMC dans la salle de bains 146,40 euros

Remplacement évier et meuble sous évier 318,55 euros

Détartrage des toilettes, faïences et lavabo 59,18 euros

Le remplacement du tablier de la baignoire ne sera pas pris en compte du fait que son état est décrit comme en état d’usage dans l’état des lieux d’entrée avec la mention « abîmé en bas ».

Menuiserie : 292,80 euros correspondant au remplacement de trois butées de volet ainsi que de la porte dans la chambre 1.

Nettoyage et enlèvement des encombrants : 490,07 euros correspondant à l’enlèvement en encombrants se trouvant dans la cave lors de l’établissement de l’état des lieux de sortie.

Le coût de reprise des murs et sols des chambres, de l’entrée/dégagement, de la salle de bains, du séjour ainsi que la reprise du sol de la cuisine et la reprise des murs des WC demeureront à la charge de la société bailleresse en raison de leur état d’usage lors de l’état des lieux d’entrée et de la vétusté correspondant à la durée d’occupation par les locataires.

Au total, il est établi que Monsieur [N] [X] et Madame [B] [M] sont redevables envers la société bailleresse de la somme de 1.927,42 euros au titre des réparations locatives, dont il convient de déduire le dépôt de garantie d’un montant de 323,41 euros.

En outre, le contrat de bail prévoit une clause de solidarité (article 11).

Par conséquent, Monsieur [N] [X] et Madame [B] [M] seront solidairement condamnés à verser à la S.A d’H.L.M LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE la somme de 1.604,01 euros au titre des réparations locatives.

II. Sur les frais de justice antérieurs au procès :

sur les frais d’état des lieux de sortie :

L’article 3-2 de la loi du 06 juillet 1989 prévoit qu’un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.

Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l’huissier au moins sept jours à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception […].

En l’espèce, il est ressort du procès-verbal de constat établi le 12 avril 2024 par Maître [V], Commissaire de justice à [Localité 7], que Monsieur [N] [X] et Madame [B] [M] ont été convoqués par courrier recommandé avec accusé de réception le 03 avril 2024 afin d’assister à l’état des lieux de sortie. Ne s’étant pas présentés, la S.A d’H.L.M LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE s’est trouvée contrainte de faire établir un constat par Commissaire de justice.

Dès lors, conformément aux dispositions précitées, Monsieur [N] [X] et Madame [B] [M] seront redevables de la moitié des frais exposés pour l’état des lieux de sortie.

La S.A d’H.L.M LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE verse aux débats la facture d’état des lieux dont il ressort que le prix du constat s’élève à 266,06 euros.

Par conséquent, Monsieur [N] [X] et Madame [B] [M] devront solidairement payer à la S.A d’H.L.M LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE la somme de 133,03 euros au titre de l’état des lieux de sortie.

sur les frais engagés pour la reprise du logement :

Seront mis à la charge de Monsieur [N] [X] et Madame [B] [M], les frais de justice procéduralement indispensables à l’introduction de l’instance, décomposés comme suit :

frais de mise en demeure d’avoir à justifier de l’occupation du logement pour 152,32 euros ; frais de PV reprise remise des clés pour 281,05 euros ;frais de signification du PV de reprise et sommation d’avoir à retirer les meubles pour 91,04 euros ;

Au total, Monsieur [N] [X] et Madame [B] [M] seront solidairement condamnés à verser à la S.A d’H.L.M LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE la somme de 524,41 euros au titre de ces frais de justice.

sur les frais de garde-meubles :

Les meubles et biens personnels de Monsieur [N] [X] et Madame [B] [M] ont fait l’objet d’une prise en charge en garde-meubles du 19 mars 2024 jusqu’au 31 juillet 2024, conformément aux factures produites par la société bailleresse.

Dans ces conditions, sera mis à la charge de Monsieur [N] [X] et Madame [B] [M] la somme de 1.994,29 euros.

III. Sur les autres demandes :

Monsieur [N] [X] et Madame [B] [M], parties perdantes, devront in solidum supporter la charge des dépens de la présente instance.

Au regard des situations respectives des parties, il n’apparaît pas équitable de condamner, Monsieur [N] [X] et Madame [B] [M] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’exécution provisoire, de droit, ne sera pas écartée.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au Greffe,

CONDAMNE solidairement Monsieur [N] [X] et Madame [B] [M] à payer à la S.A. d'[Adresse 9] la somme de 1.604,01 euros au titre des réparations locatives, déduction faite du dépôt de garantie ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [N] [X] et Madame [B] [M] à payer à la S.A d’H.L.M LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE la somme de 133,03 euros au titre des frais de l’état des lieux de sortie ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [N] [X] et Madame [B] [M] à payer à la S.A d’H.L.M LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE la somme de 524,41 euros au titre des frais de reprise du logement ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [N] [X] et Madame [B] [M] à payer à la S.A d’H.L.M LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE la somme de 1.994,29 euros au titre des frais de garde-meubles ;

DEBOUTE la S.A d’H.L.M LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [N] [X] et Madame [B] [M] aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

LE PRESIDENT LE GREFFIER