Tribunal Judiciaire de Grenoble, 3 1 chb sociale du tass, 25 septembre 2025, n° 24/00289

TJ Grenoble 25 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
État de santé non consolidé
La cour a estimé que les éléments médicaux fournis ne justifiaient pas que l'état de santé de Monsieur [B] [N] [M] n'était pas fixé à la date de consolidation, confirmant ainsi la décision de la commission médicale.
Rejeté
Consolidation contestée
La cour a jugé que les preuves fournies ne remettaient pas en cause la date de consolidation, qui a été confirmée comme étant le 31 décembre 2022.
Rejeté
Frais engagés pour le recours
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales de Monsieur [B] [N] [M].

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Sur la décision

Référence :	TJ Grenoble, 3 1 chb soc. du tass, 25 sept. 2025, n° 24/00289
Numéro(s) :	24/00289
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Virginie FOURNIER
Parties :	POLE SOCIAL

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

POLE SOCIAL

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement

(Article. L 124-1 du code de la Sécurité Sociale)

JUGEMENT DU 25 septembre 2025

N° RG 24/00289 – N° Portalis DBYH-W-B7I-LXHA

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats

Président : M^me Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.

Assesseur employeur : M. [E] [O]

Assesseur salarié : M. [F] [D]

Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffier.

DEMANDEUR :

Monsieur [C] [B] [N] [M]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représenté par Maître Virginie FOURNIER de la SELARL FOURNIER AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

DEFENDERESSE :

[9]

Service Contentieux

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par madame [Z] [P], dûment munie d’un pouvoir

PROCEDURE :

Date de saisine : 27 février 2024

Convocation(s) : 12 février 2025

Débats en audience publique du : 10 juillet 2025

MISE A DISPOSITION DU : 25 septembre 2025

JUGEMENT NOTIFIÉ LE :

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 juillet 2025, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 25 septembre 2025, où il statue en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE

Par requêtes enregistrées les 28 février et 10 avril 2024, Monsieur [C] [B] [N] [M] et son conseil ont saisi le tribunal judiciaire de Grenoble, pôle social, d’un recours à l’encontre d’une décision de la commission médicale de recours amiable de la [5] ([7]) de l’Isère du 21 décembre 2023 notifiée le 12 janvier 2024 confirmant la consolidation avec séquelles le 31 décembre 2022 de l’état consécutif à un accident du travail du 2 septembre 2019.

À défaut de conciliation possible, l’affaire a été appelée en dernier lieu à l’audience du 10 juillet 2025.

Aux termes de ses conclusions N°1, Monsieur [C] [B] [N] [M] dûment représentée à l’audience par son conseil demande au tribunal, avec exécution provisoire et capitalisation des intérêts, de :

— ordonner une consultation médicale de Monsieur [B] [N] [M]

— annuler la date de consolidation et constater que son état n’est pas à ce jour consolidé,

— condamner la [7] à verser 2 500 € au titre de l’article 700 du CPC à Monsieur [B] [N] [M] et aux dépens.

Il fait notamment valoir qu’il a bénéficié d’un traitement médicamenteux après le 15 juin 2021, qu’il a été en arrêt de travail à temps complet du 13/09/2019 au 09/05/2022 puis en mi-temps thérapeutique jusqu’au 21/12/2022, que son état n’a cessé d’évoluer défavorablement et il produit des éléments médicaux pour soutenir sa demande.

Aux termes de ses conclusions, la [9] régulièrement représentée, demande au tribunal de :

— débouter M. [B] [N] [M] de son recours

— dire et juger que c’est à bon droit que la [8] a consolidé de l’état relatif à la rechute du 27/10/2021 suite à son accident du travail du 02/09/2019 au 31/12/2022.

Elle soutient notamment que la consolidation n’est pas incompatible avec la prise en charge de soins post consolidation, que l’avis de la [6] est concordant avec celui du médecin conseil. Elle ajoute qu’elle a pris en charge une rechute déclarée le 30/11/2023 et que l’indemnisation de cette rechute est toujours en cours.

L’affaire été mise en délibéré au 25 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article L442-6 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d’après l’avis du médecin traitant.

La guérison de l’état de santé s’entend comme la disparition totale des symptômes d’une maladie ou des conséquences d’une blessure avec retour à l’état de santé antérieur.

La consolidation se définit comme le moment où la lésion s’est fixée et prend un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire si ce n’est pour éviter une aggravation et qu’il devient possible d’apprécier l’existence d’une atteinte éventuelle permanente à l’intégrité physique et psychique.

En application de l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction de sécurité sociale peut ordonner toute mesure d’instruction qui peut prendre la forme d’une consultation clinique ou d’une expertise.

En l’espèce, Monsieur [C] [B] [N] [M] a été victime d’un accident du travail le 02/09/2019 à la suite duquel a été constatée une fracture de la clavicule gauche.

Le médecin traitant de la victime a estimé que la lésion était guérie le 12 janvier 2020.

Une première rechute déclarée par certificat médical du 27/10/2021 pour les lésions suivantes : « lombalgie persistante suite traumatisme avec chute de nacelle en 2019 ».

La rechute a été prise en charge après expertise puis déclarée consolidée avec séquelles indemnisables le 31/12/2022 aux termes d’une décision notifiée le 7 mars 2023.

Sur contestation de l’assuré, la commission médicale de recours amiable a confirmé la décision de consolidation avec séquelle non indemnisable au 31/12/2022.

Il convient de rappeler qu’une consolidation correspond à une date où l’état de santé n’évolue plus et elle peut être sans séquelle indemnisable au sens du barème [12] ou avec séquelle indemnisable. Elle se distingue des soins post consolidation qui peuvent être prescrits et pris en charge au titre de la législation professionnelle dans le seul but de prévenir une aggravation.

Devant le tribunal Monsieur [B] [N] [M] produit plusieurs pièces médicales postérieures au 31/12/2022 afin de contester la consolidation :

— des prescriptions médicamenteuses,

— un compte rendu d’IRM lombaire du 24/08/2023 faisant état d’un rétrécissement canalaire,

— un courrier du neurochirurgien décrivant des pathologies lombaires et prescrivant une infiltration le 18/09/2023,

— un compte rendu opératoire du 06/11/2023 mise en place de matériel d’ostéosynthèse en L4-L5.

Il y a lieu d’observer que les prescriptions de médicaments (pièces 8) ne sont pas effectuées au titre de l’accident du travail.

Si le 24/08/2024, le neurochirurgien ne fait pas de lien avec un état de rechute il évoque plusieurs pathologies dont principalement un canal lombaire étroit et une décompensation L4/L5 à l’origine des douleurs.

Le canal lombaire étroit n’est pas une pathologie traumatique et relève d’un état constitutionnel mais la décompensation de l’état dégénératif est décrite et elle correspond à la rechute qui a été prise en charge par la [7] au terme du certificat médical de rechute du 31/10/2023.

En revanche, entre le 31/12/2022 et le 24/08/2023, aucun élément ne vient justifier que l’état de santé de M. [B] [N] [M] n’était pas fixé, l’aggravation n’ayant été constatée médialement qu’à la fin du mois d’août 2023.

Ainsi la lésion lombaire en lien avec l’accident du travail déclarée le 27/10/2021 apparaît fixée sans perspective d’évolution le 31/12/2022 ce qui correspond à la notion de consolidation.

En conséquence, c’est à juste titre que la [6] de la [7] a considéré que l’état de Monsieur [B] [N] [M] est consolidé au 31 décembre 2022.

En l’absence de pièces de nature à remettre cause cette date, il n’y a pas lieu d’ordonner une expertise et la date de consolidation de la rechute sera confirmée.

Succombant, Monsieur [C] [B] [N] [M] supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire de GRENOBLE, Pôle Social après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,

DÉBOUTE Monsieur [C] [B] [N] [M] de ses demandes ;

CONFIRME la consolidation au 31 décembre 2022 de la rechute déclarée le 27/10/2021 par Monsieur [C] [B] [N] [M] consécutif à l’accident du travail du 02/09/2019 ;

CONDAMNE Monsieur [C] [B] [N] [M] aux dépens.

Prononcé par mise à disposition au greffe du pôle social du Tribunal Judiciaire de GRENOBLE, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Présidente, et par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffier.

L’agent administratif faisant fonction de greffier La Présidente

Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 10] – [Adresse 11].