TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 5]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Minute N°

N° RG 24/00371 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KWZA

Syndic. de copro. LES CIGALES . RCS [Localité 10] N° 343 765 178.

C/

[E] [V]

Le

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 25 FEVRIER 2025

DEMANDERESSE

Syndic. de copro. LES CIGALES . RCS [Localité 10] N° 343 765 178.

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES

DEFENDERESSE

Mme [E] [V]

[Adresse 11]

[Adresse 6]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président :Geoffroy TOILLIE, juge du tribunal judiciaire

Greffier : Maureen THERMEA, lors des débats et Stéphanie RODRIGUEZ, lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date de la première évocation : 26 Novembre 2024

Date des Débats : 26 novembre 2024

Date du Délibéré : 25 février 2025

DÉCISION :

réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 25 Février 2025 en vertu de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

***

EXPOSE DU LITIGE

Le 24 juin 2019, le [Adresse 14] (SDC Résidence Les Cigales de la Mer) a donné à bail saisonnier un local commercial à [E] [V] situé au rez de chaussée de la copropriété “Les Cigales de Mer-Bâtiment N” sise [Adresse 12] [Localité 8] [Adresse 7] moyennant le prix de 250 euros par mois pour une durée de 12 mois à compter du 1er avril 2019.

Estimant que le loyer n’a pas été payé en intégralité, par acte de commissaire de justice délivré le 8 octobre 2024, le [Adresse 13] a fait assigner [E] [V] devant le Tribunal judiciaire de Nîmes.

A l’audience du 26 novembre 2024, le SDC Résidence Les Cigales de la Mer, par conclusions déposées à l’audience, auxquelles il sera référé pour de plus amples motifs conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, a demandé :

— de condamner [E] [V] au paiement de la somme de 2 305,69 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2023

— de condamner [E] [V] au paiement de la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts

— de condamner [E] [V] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

[E] [V] n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter à l’audience.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 25 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

[E] [V] a été assignée à étude et n’était ni présente ni représentée à l’audience. La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la demande au titre des loyers impayés

L’article 1709 du code civil énonce que : “Le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer”.

Selon l’article 1103 du même code : “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”.

L’article L. 145-1 du code de commerce dispose notamment que : “I. – Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d’une entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat immatriculée au registre national des entreprises, accomplissant ou non des actes de commerce, et en outre :

1° Aux baux de locaux ou d’immeubles accessoires à l’exploitation d’un fonds de commerce quand leur privation est de nature à compromettre l’exploitation du fonds et qu’ils appartiennent au propriétaire du local ou de l’immeuble où est situé l’établissement principal. En cas de pluralité de propriétaires, les locaux accessoires doivent avoir été loués au vu et au su du bailleur en vue de l’utilisation jointe ;”.

L’article L. 145-5 du même code précise notamment que : “Les parties peuvent, lors de l’entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans. A l’expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant aux dispositions du présent chapitre pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux.

Si, à l’expiration de cette durée, et au plus tard à l’issue d’un délai d’un mois à compter de l’échéance le preneur reste et est laissé en possession, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est réglé par les dispositions du présent chapitre.

Il en est de même, à l’expiration de cette durée, en cas de renouvellement exprès du bail ou de conclusion, entre les mêmes parties, d’un nouveau bail pour le même local.

Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables s’il s’agit d’une location à caractère saisonnier”.

L’article 1353 du code civil dispose que : “Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation”.

En l’espèce, un bail commercial saisonnier a été signé le 24 juin 2019 mentionnant un loyer mensuel de 250 euros. Il résulte du décompte actualisé et de la mise en demeure du 6 août 2024 que la dette de loyer s’élève à 2 305,69 euros.

Par conséquent il convient de condamner [E] [V] au paiement de la somme de 2 305,69 euros au titre des loyers impayés avec intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 2023, date de notification de la première mise en demeure.

Sur la demande de dommages et intérêts

L’article 1103 du code civil énonce que : “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”.

L’article 1194 du même code ajoute que : “Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi”.

L’article 1217 du même code dispose que “La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

— refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

— poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

— obtenir une réduction du prix ;

— provoquer la résolution du contrat ;

— demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter”.

L’article 1231 du même code ajoute : “A moins que l’inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable”.

Les articles 1231-1 à 1231-3 du même code précise que : “ Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.

Le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive”.

L’article 1231-6 du code civil précise que :”Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire ”.

En l’espèce, le demandeur ne justifie pas d’un préjudice distinct de celui causé par le retard dans le paiement de sa créance et qui sera réparé par les intérêts moratoires assortissant la créance.

Il convient en conséquence de rejeter la demande de dommages et intérêts.

Sur les mesures de fin de jugement

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, [E] [V] est partie perdante au procès. En conséquence il sera condamné aux entiers dépens.

En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Condamnée aux dépens, [E] [V] sera condamnée à payer au [Adresse 13] une somme qu’il est équitable de fixer à 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient en outre de rappeler qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE [E] [V] au paiement de la somme de 2 305,69 euros au syndicat des copropriétaires de la Résidence [9] au titre des loyers impayés avec intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 2023,

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Cigales de la Mer de sa demande à titre de dommages et intérêts,

CONDAMNE [E] [V] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Cigales de la Mer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE [E] [V] aux dépens,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire.

La greffière Le juge