TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE

SAINT-BRIEUC

LE 12 JANVIER 2026

CHAMBRE CIVILE 2 Jugement du 12 Janvier 2026

N° RG 25/02308 – N° Portalis DBXM-W-B7J-F7PY

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur SEITE, Vice-Président faisant fonction de Président, statuant à juge unique (article 761 du Code de Procédure Civile)

GREFFIERE : Madame LANOIX

DÉBATS : à l’audience publique du 08 Décembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au douze Janvier deux mil vingt six par mise à disposition au greffe de la présente juridiction

JUGEMENT rendu le douze Janvier deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe

date indiquée à l’issue des débats

ENTRE :

S.A.S. ETABLISSEMENTS DERRIEN JEAN, dont le siège social est sis 5 rue de Penthièvre – 22400 LAMBALLE-ARMOR

ET :

Monsieur [S] [O]

né le 28 Octobre 1931 à LANCIEUX (22770), demeurant Château du Val – PLANGUENOUAL – 22400 LAMBALLE ARMOR

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FAITS PROCEDURE ET PRENTENTIONS DES PARTIES

Par exploit signifié le 24 09 2025 , la SAS ETABLISSEMENT DERRIEN JEAN a assigné devant le tribunal judiciaire de Saint Brieuc monsieur [O] [S] afin de voir condamner ce dernier à lui verser la somme de 3.305,52€ avec intérêts à compter de l’échéance du paiement, la somme de 500 € à titre de participation aux frais et honoraires exposés en vertu de l’article 700 du Cpc , ainsi que les frais et dépens en ce compris les frais de sommation , les frais accessoires , les frais de procédure et divers engagés jusqu’à ce jour .

Le dossier a été appelé le 08 12 2025 et les parties étaient présentes, monsieur [S] [O] étant représenté par sa fille madame [X] [O].

Le président de la juridiction a enjoint les parties de se présenter au conciliateur de justice présent dans la salle.

La conciliation a eu lieu hors la présence du public.

Les parties ont trouvé un accord rédigé par le conciliateur et signé de leur main.

Selon cet accord, madame [X] [O] représentant monsieur [S] [O] reconnait devoir la somme globale de 3899,74 € à la SAS ETABLISSEMENT DERRIEN JEAN au titre du solde de la chaudière. La SAS ETABLISSEMENT DERRIEN JEAN s’engage à faire intervenir un technicien pour vérification et réparation de la chaudière au besoin à la date convenue du 16 12 2025 pour tenir compte de la présence du locataire des lieux, monsieur [E] [C] . Madame [X] [O] s’engage à payer la somme de 3899,74 € le jour même du passage du technicien, le chèque devant être remis en mains propres à madame [G] [L] représentant la SAS ETABLISSEMENT DERRIEN JEAN cette dernière s’engageant à supporter le paiement des actes d’huissier s’élevant à la somme de 177,43 €.

L’accord a été présenté au tribunal lequel a mis le dossier en délibéré afin de se prononcer sur l’accord.

SUR QUOI

Selon l’article 1540 du Cpc, En cas de conciliation, même partielle, il peut être établi un constat d’accord signé par les parties et le conciliateur de justice. La conciliation peut également être consignée dans un constat signé par le conciliateur et une ou plusieurs des parties lorsque l’une ou plusieurs d’entre elles ont formalisé les termes de l’accord auquel elles consentent dans un acte signé par elles et établi hors la présence du conciliateur de justice ; il incombe alors à ce dernier de viser l’acte dans le constat et de l’annexer à celui-ci.

La rédaction d’un constat est requise lorsque la conciliation a pour effet la renonciation à un droit.

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Un exemplaire du constat est remis à chaque intéressé. Le conciliateur de justice procède également, sans délai, au dépôt d’un exemplaire au greffe du tribunal judiciaire.

En l’espèce, l’accord du 08 12 2025 ne contient aucune disposition qui se heurterait à l’application d’un texte légal ou réglementaire d’ordre public qui s’opposerait aux stipulations de l’accord.

Et cet accord préserve suffisamment les intérêts respectifs des parties sans contrevenir aux dispositions applicables à la nature même du litige qui les opposait. Il convient dans l’intérêt même des parties d’homologuer cet accord et de lui donner force exécutoire.

Les dépens et actes d’huissier seront supportés par la SAS ETABLISSEMENT DERRIEN JEAN.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement et contradictoirement en premier ressort,

HOMOLOGUE le présent accord survenu le 08 décembre 2025, entre la SAS ETABLISSEMENT DERRIEN JEAN et monsieur [S] [O] représenté par sa fille madame [X] [O],

ORDONNE que le constat d’accord en question soit annexé à la présente décision,

CONFERE à la présente décision et à l’accord annexé la force exécutoire,

DIT que les dépens et actes d’huissier sont à la charge de la SAS ETABLISSEMENT DERRIEN JEAN,

DIT que le présent jugement est également assorti de l’exécution provisoire,

En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signée par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

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